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Maître Pascale DRAI-ATTAL
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COMMENT ANNULER UNE COMMANDE ?

 

Lorsque l'on commande un bien ou une prestation de service auprès d'un professionnel, il convient de s'assurer de son choix, car les possibilités d'annuler une commande sont restreintes, et répondent à des situations précises, qu'il est important de connaître.

En premier lieu, il faut préciser qu'un achat instantané, c'est-à-dire lorsque la commande et la livraison de la chose se réalisent dans un même temps, ne peut être retourné, sauf accord particulier du vendeur.

Ainsi, lorsqu'une enseigne vous permet de rapporter un achat dans un certain laps de temps, il s'agit d'un avantage contractuel qu'il vous consent, ce qui justifie qu'il puisse décider si l'article retourné sera remboursé ou donnera lieu

 

à la délivrance d'un avoir, valable pendant un certain laps de temps, au sein de sa boutique.

Dans certaines hypothèses, la loi permet au consommateur d'annuler sa commande : il s'agit là d'un droit du client, que le vendeur professionnel ne peut lui refuser.

Deux hypothèses sont à distinguer.

En premier lieu, le consommateur dispose d'une faculté de rétractation, c'est-à-dire de la possibilité d'annuler sans frais aucun une commande, lorsque le contrat a été conclu à distance, c'est-à-dire lorsque les deux parties n'étaient pas dans un même lieu simultanément (correspondance, internet...).

En effet, dans ce cas de figure, les articles L 121-16 à L 121-20-7 du Code de la consommation octroient au consommateur un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de la chose achetée ou de la conclusion du contrat s'il s'agit d'une prestation de service pour se rétracter.

Toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un jour férié ou un dimanche, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (du lundi au vendredi).

Cette faculté doit d'ailleurs faire l'objet d'une mention sur le contrat de vente.

A défaut, le délai de rétractation sera de trois mois, pendant lesquels le vendeur pourra toujours préciser l'existence du délai de rétractation au consommateur, qui disposera alors d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de son information pour se rétracter.

Si le consommateur décide de se rétracter et ainsi d'annuler sa commande, le vendeur est tenu de lui rembourser l'intégralité des sommes versées et ne pourra facturer aucun frais ou pénalités.

Seuls les frais de retour pourront rester à la charge du client.

La rétractation peut jouer alors même que le consommateur a reçu la marchandise.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à certains contrats, tels que ceux portant sur des opérations financières, qui font l'objet d'une réglementation spécifique, ou lorsque la vente portait sur des logiciels informatiques ou des oeuvres musicales et cinématographiques et que ces derniers ont été sortis de leur emballage par le client.

Le consommateur peut toujours renoncer à cette faculté de rétractation avant l'expiration du délai.

Il pourra ainsi obtenir, par exemple, la prestation de service commandée plus rapidement.

La deuxième hypothèse est relative aux contrats dont la livraison n'est pas immédiate et portant sur une valeur supérieure à 500 euros.

Dans ce cas de figure, la faculté de rétractation peut exister, si la commande a été passée à distance.

Dans tous les cas, le Code de la consommation réglemente l'annulation de ce type de contrat.

Le consommateur peut annuler purement et simplement la commande en en informant le vendeur.

Dans ce cas, les sommes qui auraient été versées au vendeur à titre d'arrhes sont perdues, le vendeur les conservant.

Il faut rappeler que le vendeur a ici la faculté d'annuler le contrat, en versant à son client le double e la somme qu'il a perçu comme arrhes.

Le consommateur peut également décider de dénoncer le contrat si la livraison n'a pas lieu à la date prévue.

La date de livraison doit être indiquée sur la commande.

Si le vendeur ne respecte pas la date indiquée, le consommateur peut, 7 jours après cette date, adresser un courrier recommandé avec demande d'avis de réception au vendeur, en vue de lui dénoncer la contrat, c'est-à-dire d'annuler celui-ci.

Comme dans le cas de rétractation d'une commande à distance, le vendeur devra alors rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre du contrat dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre de dénonciation du contrat qui lui a été adressée.

Si le paiement n'intervient pas dans ce délai, le vendeur devra en plus du remboursement de ces sommes, des intérêts au consommateur, au taux légal.

L'annulation d'une commande passée par un consommateur auprès d'un professionnel n'est ainsi possible que pendant un délai de sept jours lorsque le contrat a été conclu à distance, ou tant que la livraison n'est pas intervenue lorsque le contrat a une valeur de plus de 500 €, et sous réserve d'abandonner au vendeur les sommes versées d'avance.