Bienvenue sur le site du cabinet Drai Attal, avocat à la cour.  

Maître Pascale DRAI-ATTAL
106 av. Maréchal de Saxe - 69003 Lyon
Tél : 04 72 61 18 18

   
> La vie privée au travail
> La discrimination au
travail
> L'assurance habitation
> La pension de réversion
> L'inaptitude au travail
> L'achat sur Internet
> Les failles du CDD
> Le télétravail
> Le congé paternité
> La clause de non
concurrence
> Le droit individuel à la formation
> Le séparation des
concubins
> Licenciement pour faute commise en dehors du
temps de travail mais se rattachant a la vie professionnelle
> Achat d'un appartement
en concubinage
> Comment employer une assistance maternelle ?
> Peut-on changer de nom
de famille ?
> La location saisonnière
> L'Aide juridictionnelle
> Le dépôt de garantie du locataire
> Le contrat d'apprentissage
> La liberté religieuse au
sein de l'entreprise
> Le harcèlement moral
au travail
> Le permis à points
> Les dispositifs d'incitation
au développement
durable
> Le prêt viager
hypothécaire
> Le nouveau statut
d'auto-entrepreneur
> La prise en compte
progressive du risque
lié aux antennes relais
> La vente à domicile
> Le contrat de mariage
> Jeunes retraités,
travaillez !
> L'accès au documents administratifs
> La validation des acquis
de l'expérience
> Bien vivre en copropriété
> Comprendre le contrat d'assurance vie
> Le compte bancaire
> Les congés pouvant être accordés à l'arrivée
d'un enfant
> Le dispositif
d'encouragement au développement
d'entreprises nouvelles
> Savoir identifier les
différents types de crédit
à la consommation
> Comment annuler une commande ?
> La facturation de
l'impayé
> Le recours pour
l'application du droit au logement opposable
> Le concubinage
> Les assurances de
protection juridique
> Les nouvelles façons
de donner : libéralités graduelle et résiduelle
> Le congé individuel de formation
> La comparution sous reconnaissance
préalable de culpabilité
> Les droits du conjoint
survivant
> Le trouble de voisinage
> Le statut du conjoint collaborateur
> La caution
> Les différents types
de régimes matrimoniaux
> L'interdiction bancaire
> Les congés payés annuels
> La faute grave
> La présence de caméra
sur le lieu de travail
> Egalité de salaire
> Le harcèlement moral
> Le travail dissimulé
> La procédure
de garde à vue
> Téléphoner sur
le lieu de travail et
utilisation de l'internet
> Le droit à l'image
et le respect de la
vie privée
> Le Contrat Nouvelle
Embauche (CNE)
> Les 35 heures
> Le surrendettement
des particuliers et des ménages
> Le licenciement
> La procédure de
sauvegarde
> La loi sur le port du voile
COMMENT EMPLOYER UNE ASSISTANCE MATERNELLE ?

 

Pour avoir la liste des assistantes maternelles, vous pouvez contacter :
• le service petite enfance de votre mairie,
• le service de PMI de votre ville,
• le relais assistante maternelle (RAM) de votre ville.
Vous avez réussi à trouver une assistante maternelle pour vos enfants. Vous voici devenu employeur. Que devez vous vérifier avant de l’embaucher ?Quelles sont les démarches que vous devez obligatoirement faire ?

Vous devez avant tout vérifier que l’assistante maternelle est affiliée personnellement à la Sécurité Sociale.
Vous devez également vérifier que l'assistante maternelle est assurée pour les dommages

 

causés ou subis par les enfants confiés au titre de la responsabilité civile professionnelle.
Si elle utilise son véhicule pour transporter les enfants confiés, cette précision doit figurer sur son contrat d'assurance.

Attention : Si l'assistante maternelle est étrangère, elle doit en outre disposer d'un titre de séjour pour exercer sa profession.


Quelles sont les déclarations à faire ?

Dans les 8 jours qui suivent l'embauche, vous devez doivent également déclarer l'emploi de l'assistante maternelle à l'URSSAF. Pour cela, il suffit de se procurer auprès de cet organisme le formulaire correspondant, ou bien de le télécharger directement sur AssMat.com, puis de le compléter et de le retourner à la Caisse d’allocations familiales et à l’URSSAF.


Un contrat de travail écrit est-il nécessaire ?

Plus que recommandé, il est obligatoire depuis le 1er septembre 2006 entre l'assistante maternelle et les parents. Un simple accord verbal sur les conditions de travail et le montant du salaire ne suffit plus. Il faut se référer à la convention collective des assistantes maternelles pour le contenu de ce contrat.

Certaines informations spécifiques doivent être mentionnées dans le contrat, notamment la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général et les références de l'assurance professionnelle en responsabilité civile de l'assistante maternelle couvrant les conséquences des accidents dont l'enfant peut être victime et des dommages qu'il peut causer

Est-ce à vous d’établir un bulletin de salaire ?

Oui, et chaque mois. Vous pouvez vous procurer sur internet des modèles et des formules de calculs pour le salaire et les charges. Vous devez également envoyer à l’URSSAF le volet déclaratif du salaire au "Centre Pajemploi" (URSSAF) qui déterminera, à partir de cette déclaration, le montant de l'allocation à laquelle vous avez droit.

Chaque trimestre, l'URSSAF vous enverra une déclaration nominative trimestrielle sur laquelle figure leur numéro d'employeur. Avant de l'envoyer à la CAF, ce formulaire est à remplir en reportant les informations concernant l'assistante maternelle employée, les enfants confiés, le volume de garde et le montant du salaire net versé.


Que se passe-t-il en cas d’accident de l’enfant au cours de l’accueil par l’assitante maternelle ?

Compte tenu du très bas âge des enfants confiés, l'assistante maternelle est tenue à une obligation de surveillance constante. Si, par exemple, un enfant de 18 mois se blesse avec un jouet, elle en porte la responsabilité pour n'avoir pas maintenu sa vigilance.

Compte tenu de l'étendue de sa responsabilité, toute assistante maternelle est tenue d'avoir une assurance professionnelle qui prend en charge les dommages subis et également causés par les enfants. Si elle est l'employée d'une crèche, d'un service de placement familial ou d'un service d'aide sociale à l'enfance, la couverture est automatique, via l'employeur.

En revanche, si vous êtes son employeur particulier, elle doit elle-même souscrire cette assurance, soit en demandant à son assureur une extension de la garantie de responsabilité civile comprise dans la multirisque habitation, soit en souscrivant un contrat spécifique.


L'assistante maternelle peut elle réclamer un supplément en cas de petits dégâts causés chez elle par votre enfant ?

Elle ne peut pas vous demander le remboursement des dommages "naturellement" liés à son métier : vaisselle brisée, literie souillée, papiers peints ou peintures murales détériorés. Elle est, en contrepartie, en droit de refuser d'exercer dans des conditions anormales de surveillance : jouets non adaptés à l'âge, piscine non protégée, logement en travaux…


Que faire pour rompre le contrat ?

Vous pouvez exercer votre droit de retrait de votre enfant, ce qui entraîne la rupture du contrat de travail. Vous devez lui notifier à l’assistante maternelle votre décision par lettre recommandée avec avis de réception.

L'assistante maternelle peut également rompre le contrat. Elle fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception.

Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou de l'assistante maternelle, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de : 15 jours calendaires pour un salarié ayant au moins une ancienneté de trois mois avec l'employeur ; 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté avec l'employeur.
Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative de l'assistante maternelle ou de l'employeur, elle a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.

En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, l'employeur verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.

A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle :

• le bulletin de salaire ;

• un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;

• l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.