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Maître Pascale DRAI-ATTAL
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Que vous soyez sur le point de convoler en justes noces ou que vous ayez franchi le pas il y a quelques années déjà, il est important, pour le couple marié, de toujours s’interroger sur son régime matrimonial, et notamment sur son adaptation au patrimoine du couple.

En effet, le droit civil ne régit les relations patrimoniales des époux qu’à défaut de conventions spéciales que ces derniers auraient pu passer : il s’agit là du régime légal de communauté réduite aux acquêts, qui s’applique automatiquement dès lors qu’aucun contrat de mariage n’est passé devant notaire.

Le contrat de mariage est essentiel au sein du couple marié : il ne faut pas le réduire à un acte organisant les conséquences d’un divorce : ce

 

serait une vision réductrice qui risquerait d’en détourner de nombreux époux qui, pourtant, pourraient organiser leurs relations patrimoniales de façon plus saines, notamment dans l’intérêt de la famille.

En effet, le couple marié doit, avant la célébration de l’union, décider s’il conclue ou non un contrat de mariage : de toute façon, l’officier d’état civil leur demandera s’il en a été fait un lors de la cérémonie.

Mais ce n’est pas seulement à ce oment là que le contratd e mariage peut être conclu et qu’il présente un intérêt.

Prenons un exemple :

Deux jeunes gens, dépourvus de tout patrimoine, employés comme salariés dans une entreprise, se marient sans contrat.

Ils sont alors sous le régime légal, ce qui signifie que tout ce qui est acquis pendant le mariage appartient aux deux époux.

Mais cela signifie aussi que les créanciers de l’un des époux peuvent saisir tout bien commun, même s’il a été acheté par l’époux qui n’est pas débiteur.

Quelques années plus tard, la situation de nos deux époux a changé : Madame a créé une activité commerciale, en nom propre, Monsieur est toujours employé dans une entreprise, ils ont eu deux jeunes enfants et ont acheté un superbe appartement dans le 6ème.

Imaginons que le fonds de commerce de Madame soit en déconfiture, et qu’une procédure collective soit ouverte contre elle.

Etant mariés sous le régime de la communauté, les époux risquent de voir l’intégralité de leurs biens vendus lors de la liquidation.

S’ils avaient, avant la création de l’activité commerciale, opté pour un autre mode d’organisation de leurs relations patrimoniales, ils auraient pu éviter que la faillite professionnelle de l’épouse ne conduise à la perte de l’intégralité du patrimoine familial : par exemple, s’ils avaient été mariés sous le régime de la participation aux acquêts, les créanciers ne pourraient pas appréhendés les biens acquis par l’époux.

C’est pour suivre l’évolution de la famille et de son patrimoine que le contrat de mariage s’avère nécessaire.

Il peut ainsi être conclu avant le mariage, bien entendu, mais pas seulement.

En effet, les époux peuvent, à tout moment ou presque de leur union, modifier leur régime matrimonial en concluant un nouveau contrat.

Les époux doivent appliquer leur régime matrimonial, qu’il soit légal ou conventionnel, pendant un délai de deux ans avant de pouvoir en changer : cette restriction permet d’éviter que les changements soient réguliers et portent atteinte à la sécurité juridique des personnes amenées à avoir des relations contractuelles avec les époux.

Depuis la réforme intervenue en mars 2007, le changement de régime n’est plus soumis obligatoirement à l’homologation du tribunal mais peut être réalisé par acte notarié.

Afin d’éviter que les créanciers ou les enfants des époux ne soient lésés par le changement de régime, ils sont informés de la modification envisagée : les créanciers au moyen d’une annonce passée dans un journal légal du domicile des époux, les enfants au moyen d’un avis personnalisé qui leur est adressé.

Si un créancier ou un descendant s’oppose dans le délai de trois mois, le Tribunal doit être saisi et sera, dans ce cas, amené à examiner la convention modificative au regard de l’intérêt de la famille et à l’homologuer.

Il reste toutefois une situation dans laquelle la convention devra obligatoirement être soumise à l’homologation du Tribunal : lorsque l’un des époux a un enfant mineur.

Ces précautions prises visent à éviter que, par exemple, un parent qui se remarie avec contrat de mariage emportant, à son décès transmission universelle de l’intégralité de ses biens à son nouvel époux, ce qui viendrait priver l’enfant de tous ses droits successoraux.

Le contrat de mariage est ainsi un outil indispensable à la bonne gestion du patrimoine familial, qu’il ne faut pas négliger.

Vous qui allez vous marier ou qui êtes déjà mariés, prenez le temps d’une consultation auprès d’un avocat ou d’un notaire pour vérifier que le régime que vous allez appliquer ou que vous appliquez depuis quelques années est celui qui protègera au mieux l’intérêt de votre famille, au regard de l’évolution de sa situation.