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Maître Pascale DRAI-ATTAL
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L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

 

L’administration française prend chaque jour des milliers de décisions, lesquelles sont élaborées à l’issue d’un processus rigoureux, qui peut comprendre la sollicitation de nombreux avis, des recherches importantes, des enquêtes publiques, des appréciations par les agents des services.

L’administré, qui peut être chacun de nous, n’a généralement connaissance que de la décision finale de l’administration, qui lui est communiquée personnellement s’il est directement concerné, ou lorsqu’elle fait l’objet d’une publication ou d’un affichage.

Les décisions, dans leur forme « terminée » peuvent pourtant porter atteinte à certains des droits des administrés ou leur refuser l’octroi de prestations administratives.

 

Ainsi, lorsque par exemple vous effectuez une demande auprès des administrations gérant les allocations d’aide au logement, seule la décision qui est prise de refus ou d’octroi de ces prestations est envoyée au demandeur.

Si vous entendez contester cette décision, il vous sera nécessaire d’avoir accès aux documents sur lesquels l’administration s’est fondée pour prendre sa décision.

Heureusement, l’ère de l’administration opaque et secrète est révolue et, avec la multiplication des lois visant à l’amélioration des relations entre administration et administrés, ces derniers se voient reconnaître de nombreux droits dont celui d’avoir accès aux documents administratifs.

Grâce à ce droit de communication des actes administratifs, la personne qui souhaite contester la légalité d’une décision de l’administration pourra avoir connaissance de l’ensemble des documents ayant conduit à cette prise de décision, ce qui est d’une importance primordiale.

Par exemple, si un permis de construire vous est refusé, et qu’il est indiqué sur la notification de refus le motif de celui-ci, vous pourrez le vérifier en demandant la communication des actes préparatoires à cette décision.

Ainsi, si l’on vous refuse un permis de construire en raison de la présence de substances particulières dans la composition du terrain que vous venez d’acheter, il semble que l’administration ait fait procédé à des tests particuliers ou disposent de rapports d’enquête ou expertise au vu desquels elle a connaissance de cet élément.

Vous pouvez en prendre connaissance.

Comme un droit, pour être pleinement effectif, doit être accompagné d’une sanction, une procédure d’accès aux documents administratifs et un recours en cas de refus ont été élaborés.

La demande de communication peut porter sur tout acte administratif, dès lors que sa communication ne risque pas de porter atteinte à des intérêts publics spécifiques comme le secret des armées.

De la même façon, pour certains documents individuels, seules les personnes concernées peuvent en demander la communication.
S’il est possible de délivrer le document en préservant l’anonymat des personnes qui y sont visées, il pourra être communiqués.

Par ailleurs, le droit de communication ne s’applique qu’aux documents qui ne sont pas rendus publics.

La demande de communication doit être adressée à la personne publique qui est en possession du document en cause, même si ce n’est pas elle qui l’a rédigé.

Elle peut être faite par oral ou écrit.

Pour faciliter la preuve de la demande et le calcul des délais qui commencent à courir à cette date, il est recommandé de faire sa demande par écrit, et de la remettre à l’administration par un moyen permettant de dater avec certitude cette remise, comme une lettre recommandée avec avis de réception ou une remise contre décharge directement à la personne concernée.

L’administration doit alors vous répondre dans le délai d’un mois : à défaut de toute réponse, la demande est considérée comme rejetée.

L’administration, si elle rejette la demande, doit la motiver, c’est-à-dire expliquer sur l’acte de refus les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision.

C’est en cas de refus que le dispositif est original.

En effet, le recours au juge n’est pas possible dans l’immédiat.

Cela signifie que les pouvoirs publics ont ici créé un mécanisme de consultation obligatoire d’un organisme chargé d’émettre des avis motivé sur les litiges pouvant survenir suite à une demande de communication de documents.

Il s’agit de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, appelée CADA.

En cas de refus, la personne doit donc saisir cette commission qui dira, par un avis motivé, si le refus de l’administration peut être justifié, par exemple, en vue de respecter la vie privée des personnes mentionnées au cœur du document.

Il ne s’agit pas d’un tribunal, qui pourra imposer sa décision à l’administration, mais d’une commission qui rend des avis que l’administration n’est pas obligée de suivre.

L’avis est rendu dans le mois de la demande.

Généralement, l’administration suit les prescriptions de la CADA.

Dans le cas contraire, l’administré mécontent peut toujours saisir le Juge administratif en vue d’obtenir la communication du document convoité.

Le litige retrouve alors le circuit classique du contentieux devant les juridictions administratives qui possèdent, en vue de la recherche toujours constante d’un Etat de droit, des pouvoirs accrus pour contraindre l’administration à respecter ses obligations.