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Maître Pascale DRAI-ATTAL
106 av. Maréchal de Saxe - 69003 Lyon
Tél : 04 72 61 18 18

   
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des particuliers et des ménages
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sauvegarde
> La loi sur le port du voile
L'ACHAT SUR INTERNET

 

 

 

Vous avez peur d'acheter sur internet? Pourtant de nombreux achats peuvent se réaliser sur Internet
sans risques, surtout si vous souhaitez avoir les prix les plus compétitifs, car bien évidemment sur
Internet, les vendeurs ont beaucoup moins de frais que dans un magasin et proposent des prix très
attractifs.

Le législateur est intervenu à plusieurs reprises afin de sécuriser ce nouveaux types d'achat et
protéger les consommateurs:

 

- le droit commun des contrats présent dans le Code civil,

- le Code de la consommation contient des règles relative à la vente par correspondance applicable aux achats sur internet, notament par les articles L 121-16 à L 121-20

- l'ordonnance du 23 août 2001 qui transpose la directive européenne du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance

-La Loi pour la confiance dans l'économie numérique, LCNE, entrée en vigueur le 10 juin 1994

-La Loi CHATEL, dite loi pour le développement de la concurrence au service des consommateursentrée en vigueur le 1er juin 2008


Lorsque vous avez trouvé un produit à acheter sur un site internet, les précautions les plus importantes que vous devez prendre sont les conditions légales du vendeur, les conditions générales de vente et la sécurisation du paiement, le plus souvent effectué par carte bancaire.

Bien éviemment, vous ne prenez presque aucun risque en vous dirigeant vers des sites très connus.


Quelles informations le cyber vendeur doit vous apporter?

L'offre doit comporter tous les éléments essentiels du contrat, à savoir:

- la nature du contrat (vente, essai gratuit, vente ferme ou sous conditions, publicité)
- le prix du produit ou du service le moyen de paiement (Espèces et chèques, porte-monnaie électronique ou carte bancaire)
- la nature et les caractéristiques du produit ou du service
- les délais et frais de livraison, les conditions générales de vente
- la durée de validité de l'offre,les garanties du produit, les conditions de rétractations, et le tout, bien entendu, en français.

La directive Vente à Distance du 20 Mai 1997, dont les disposition ont été intégrées dans le Code de la Consommation, a prévu quant à elle que la fourniture de toutes les informations visées aux articles 4 et 5 de ladite directive sont prescrites à peine de nullité du contrat ou de sanction telle que le délai de rétractation de 7 jours.

Concrètement, les sites marchands sont donc invités à fournir les informations préalables à la conclusion du contrat de vente par un lien hypertexte placé sur la page de l'offre qui renverra l'internaute aux conditions générales de vente.

Le non respect de ces obligations peut être constaté par les agents de la D.G.C.C.R.F. et donne lieu à des amendes pour contravention de 5ème classe.


Comment manifester son consentementsur le web ?

En cliquant au moyen de la souris sur le produit désiré ou sur le "oui" prévu à cet effet.
Tout l'art du commerçant sera de préparer minutieusement le cheminement vers les clics essentiels (saisie par le consommateur de ses coordonnées, clic sur l'icône ou sur un oui).

D’ailleurs, la LCEN impose désormais d'employer la technique du double clic qui permet de s'assurer que le consommateur n'a pas commis une erreur de manipulation.


Comment savoir si votre paiement est sécurisé?

Au moins deux éléments peuvent vous assurer que le paiement est sécurisé, et que votre code de carte bancaire ne pourra pas être utilisé par une autre personne: le logo d'un petit cadenas au moment d'inscrire le numéro de carte bancaire, et l'adresse du site qui doit être « https ». Le « s » signifiant sécurisé.


De quel délai de rétracation bénéficiez vous?

Vous disposez d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception des biens.

Aujourd'hui, ce délai de rétractation s'applique également aux prestations de services et court à compter de l'acceptation de l'offre.

Ce droit de rétractation s'exerce « sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant des frais de retour ».

Si le vendeur n'a pas remboursé dans un délai de 30 jour un produit retourné, l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation stipule qu'il est alors redevable des intérêts en vigueurs sur la somme due et passible de sanctions pénales.

Les modalités d'exécution du contrat et la faculté de rétractation doivent impérativement être mentionnée dans les conditions générales de vente. A défaut, le délai de rétractation est porté à trois mois.

Le droit de rétractation permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage. Le Tribunal de grande instance de Paris a précisé, le 4 février 2003, les règles d'application du droit de rétractation. Ce droit étant absolu et discrétionnaire, il permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf, si le vendeur n'a pas livré le bon produit. Mais la loi Chatel 2008 précise que tous "les frais engagés par le client devront être remboursés". La plupart des commerçants sont réticents à appliquer cette disposition mais dans l'esprit de la loi, en cas de rétractation les frais de livraison aller et retour sont à la chage du vendeur, et doivent être remboursés au client.

Attention, certains produits sont exclus du droit de rétractation:

- les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) et les logiciels informatiques dont l'emballage est ouvert par le consommateur
- les journaux, les magazines, les biens fabriqués ou personnalisés pour le client, les loteries et les produits périssables
La liste s'allonge avec les services financiers, les voyages, les billets d'avion et les achats dans le cadre de ventes aux enchères.

Les conditions générales de vente doivent normalement préciser les exclusions. Si les pochettes des logiciels associés à du matériel informatique sont ouvertes (sauf les pilotes/drivers) le droit de rétractation peut être refusé (Cassastion Rouen 05/01/2006).

Ne retournez pas un produit sans avoir préalablement obtenu un numéro de retour en contactant le vendeur. Si vous n'obtenez pas de réponse signifier lui votre volonté de retourner le produit par lettre recommandée AR.


Quelle est l'information due aux consommateurs sur les délais de livraison ?

L'article L 114-1 du Code de la Consommation exige que la date limite à laquelle le professionnel s'engage à livrer le bien soit indiquée. Le professionnel doit informer le consommateur de façon complète du montant des frais de livraison par tous moyens appropriés avant la conclusion du contrat.

Si les frais de livraison n'ont pas été expressément mentionnés dans l'offre, ils sont considérés comme étant inclus dans le prix et ne peuvent être réclamés en sus au consommateur.

Le législateur a instauré un délai d'exécution (art L 121-20-3 du Code de la Consommation). Sauf si les parties en décident autrement, le fournisseur est tenu d'exécuter la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou du service.

En cas de défaillance, le fournisseur devra en informer immédiatement le consommateur lequel doit, le cas échéant, être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours.


En cas de litige, vers quels Tribunaux se diriger?


Le cyberconsommateur aura le choix d’agir soit devant le Tribunal de l’Etat membre du vendeur, soit devant le tribunal du lieu de son domicile.

En revanche, le professionnel, lui, ne peut agir contre le consommateur que devant le Tribunal de l'état de résidence de ce consommateur.


Quelle est la responsabilité du vendeur en ligne?

La Loi sur le confiance en l'économie numérique innove en imposant aux vendeurs professionnels ou non professionnels une responsabilité de plein droit quant à la bonne exécution de leurs obligations contractuelles, dans le cadre de leur activité de commerce électronique. Cette responsabilité s’applique même si le cybervendeur soustraite pour partie ses prestations. Ainsi sa responsabilité pourrait être engagée en cas de défaillance de son transporteur.

Cette responsabilité de plein droit du vendeur est aussi incorporée dans le code de la consommation pour tout achat conclu dans le cadre d’un contrat de vente à distance entre un professionnel et un particulier (article L. 121-20-3).

Toutefois, il peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable ou à l’acheteur ou au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou à un cas de force majeure.