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Maître Pascale DRAI-ATTAL
106 av. Maréchal de Saxe - 69003 Lyon
Tél : 04 72 61 18 18

   
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> La discrimination au
travail
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concubins
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temps de travail mais se rattachant a la vie professionnelle
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de famille ?
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sein de l'entreprise
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au travail
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au développement
durable
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hypothécaire
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d'auto-entrepreneur
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progressive du risque
lié aux antennes relais
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> Le contrat de mariage
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travaillez !
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de l'expérience
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> Comprendre le contrat d'assurance vie
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d'un enfant
> Le dispositif
d'encouragement au développement
d'entreprises nouvelles
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différents types de crédit
à la consommation
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l'impayé
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l'application du droit au logement opposable
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protection juridique
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de donner : libéralités graduelle et résiduelle
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préalable de culpabilité
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de régimes matrimoniaux
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de garde à vue
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et le respect de la
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> Le Contrat Nouvelle
Embauche (CNE)
> Les 35 heures
> Le surrendettement
des particuliers et des ménages
> Le licenciement
> La procédure de
sauvegarde
> La loi sur le port du voile
L'AIDE JURIDICTIONNELLE

 

Il s'agit d'un aide de l’État qui prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…).

Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.

Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique.
Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.

Pour demander l'aide juridictionnelle, il convient

 

de demander au Tribunal de grande instance concerné un formulaire spécifique, ou le télécharger sur internet.


Devant quelle juridiction ?


• Devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation.

• Et toutes les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.



Comment faire la demande?

Il convient de remettre à l'avocat choisi le formulaire accompagné des documents listés, ou de le déposer directement auprès du Bureau d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal de grande instance concernée, avec une demande de désignation d'avocat pour une procédure à initier, ou la désignation d'un huissier pour une procédure d'exécution d'une décision de justice.



Qui peut en bénéficier ?

Les personnes de nationalité française ou étrangère peuvent en bénéficier. Il faut résider en France.

Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette condition de résidence n'est pas exigée des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) à condition qu’elles soient à but non lucratif, aient leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes.



Quelles sont les conditions de ressources ?

Le Bureau d'aide juridictionnelle prend en compte la moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

En cas de divergence d’intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources, par exemple en cas de divorce, seules les ressources d'un époux seront prises en compte. Il est tenu compte des revenus du travail et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires, indemnité chômage...).

Il n'est en revanche pas tenu compte de votre état d'endettement. Si vous avez des emprunt pour votre logement, ou des crédit à la consommation, ou un dossier de surendettement en cours, le Bureau d'aide juridictionnelle n'en tiendra pas compte.

Il est nécessaire de fournir toutes les pièces justifiant de vos ressources. Le Bureau d'aide juridictionnelle pourra en cas d'absence de documents vous demandez de compléter votre dossier, et à défaut de réponse dans le délai d'un mois, votre demande sera caduque.



Le calcul des ressources :

Pour 2009, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2008 doit être inférieure ou égale à 911 euros, pour l’aide juridictionnelle totale, et comprise entre 912 et 1 367 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.

À ces montants s’ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité) et 101 euros à partir de la troisième.

En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat sera amené à vous facturer des honoraires complémentaires tarifés, et à régulariser avec vous une convention d'honoraires soumise au visa du Bâtonnier de l'Ordre.



Que faire en cas de rejet?

A compter de la notification qui est faite par le Bureau d'aide juridictionnelle, vous avez la possibilité de former un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président de la Cour d'appel compétente. Dans votre déclaration, vous devez indiquer les faits et les motifs de votre recours et joindre les pièces et renseignements justificatifs.



L'aide juridictionnelle peut-être retirée?

L'aide peut-être totalement ou partiellement retirée par le Bureau qui l'a accordée si :

• la procédure engagée a été jugée dilatoire ou abusive ;

• le bénéficiaire obtient, en cours de procédure ou d'accomplissement des démarches, des ressources qui l'auraient empêché de bénéficier de l'aide si elles avaient existé lors de sa demande ;

• le bénéficiaire obtient, lorsque la décision est définitive, des avantages financiers qui l'auraient empêché de bénéficier de l'aide s'ils avaient existé lors de sa demande. Dans ce cas, l'avocat peut vous demander des honoraires lorsque le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide.



Si vous perdez le procès :

Vous êtes condamné aux dépens (vous devez payer les frais du procès). Vous êtes alors tenu de rembourser à votre adversaire les frais qu’il aura versés, à l’exception des honoraires d’avocat, sauf si le tribunal en décide autrement. Vous pouvez aussi être condamné à lui rembourser une somme déterminée au titre des frais (non compris dans les dépens), qu’il aura engagés.

En cas d’aide juridictionnelle partielle, et si vous étiez demandeur à la procédure, le juge peut aussi mettre à votre charge le remboursement d’une partie des frais avancés par l’État : expertise, enquête sociale, etc.