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Maître Pascale DRAI-ATTAL
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L'INTERDICTION BANCAIRE

 

L’interdiction bancaire est une sanction qui frappe celui qui émet un chèque sans provision ou avec une provision insuffisante.

Elle a pour effet d’interdire à celui qui la subie d’émettre des chèques et il se voit contraint de restituer toutes les formules de chèques en sa possession, même si elles concernent d’autres comptes.

En effet, celui qui émet un chèque, c’est-à-dire qui remet une formule de chèque, qu’elle soit préétablie ou sur papier libre, au bénéficiaire de celui-ci, doit s’assurer d’avoir les fonds nécessaires déposés auprès de la banque à laquelle il donne l’ordre de payer le montant indiqué sur le chèque (com 18/12/1990).

 

La somme représentant ces fonds est la « provision ».

Emettre un chèque sans provision ou avec provision insuffisante revient donc à tirer un chèque sans avoir les disponibilités suffisantes sur le compte bancaire concerné.

De même, le fait de tirer un chèque en sachant que les fonde du compte concerné sont insuffisants mais que ce dernier va être prochainement crédité (vous avez déposé un chèque par exemple), équivaut à tirer un chèque sans provision, cette dernière devant être une somme disponible au jour de l’émission (com 4/03/1986).

Dans ce cas, la banque ne peut être tenue de payer le chèque car cela reviendrait à accorder à celui ayant tiré le chèque un crédit. La banque y sera toutefois obligée si le montant de provision faisant défaut est inférieur ou égal à 15 €, et rien ne lui interdit de le faire pour un montant supérieur.

La banque qui se retrouve face à un chèque sans provision informe par une injonction par lettre envoyée en recommandé.
Cette injonction interdit au client d’émettre des chèques et lui enjoint de restituer les formules en sa possession, c’est-à-dire de rendre tous les chéquiers qui lui ont été remis par ses différentes banques ou pour ses différents comptes.
Elle indique alors qu’il peut régulariser la situation en constituant une provision égale au montant faisant défaut.

Si le client n’avait pas émis d’autre chèque sans provision dans les douze mois précédents, l’incident est régularisé dès cet instant, et il ne risque alors plus l’interdiction d’émettre des chèques.

A contrario, si l’incident de paiement a été précédé dans les 12 mois d’un autre incident, le client sera alors tenu de payer en plus une pénalité libératoire d’un montant de 22 € par tranche de 150 € non provisionnés, c’est-à-dire qu’en cas d’insuffisance de provision, la pénalité n’est due que sur la portion non provisionnée et non sur le montant total du chèque CA Versailles 12/01/1996).

Toutefois, lorsque le montant non provisionné est inférieur à 50 €, la pénalité ne sera que de 5 €.

Cette pénalité va au Trésor Public et non à la banque et se paie par le biais de timbres.

Cette pénalité est doublée dans le cas où le client a régularisé des chèques sans provisions par trois fois au cours des 12 derniers mois.

Une fois ces pénalités payées, la régularisation est faite et le client ayant reçu l’injonction de la banque recouvre la faculté d’émettre des chèques.

C’est donc dans le cas où le client ne régularise pas sa situation que le banquier peut déclencher l’interdiction bancaire.

La banque va alors informer la Banque de France qui inscrira le client concerné sur un fichier national.

Le client concerné sera alors interdit d’émettre des chèques et tenu de restituer toutes les formules en sa possession, ce pour 5 ans.

Il pourra par contre toujours émettre des chèques de retrait, c’est-à-dire des chèques qu’il présentera à sa banque pour retirer de l’argent liquide sur son compte, et des chèques certifiés.

Contrairement à une idée répandue, l’interdiction bancaire ne touche que la faculté d’émettre des chèques ; rien n’empêche l’interdit bancaire de solliciter et obtenir un ou plusieurs prêts (com 15/06/1993).

L’interdiction bancaire prend donc fin automatiquement au bout de 5 ans.

Toutefois, il faut être très vigilant lors de l’émission de chèque car l’interdiction bancaire touche tous les comptes de celui qui la subie et non le seul compte sur lequel le chèque avait été tiré.

De plus, en raison du principe selon lequel les différents comptes d’une même personne sont individualisés, c’est-à-dire qu’ils ont chacun leur fonctionnement propre, le banquier ne peut prendre de l’argent sur un autre compte pour payer la provision du chèque concerné.

Ainsi, celui qui tire un chèque de 100 € depuis un compte vide risque d’être interdit bancaire même si par ailleurs il possède un compte avec 10 000 € et ce même si les deux comptes sont tenus par la même banque…

Il faut enfin insister sur le fait que l’interdiction bancaire touche le titulaire du compte et non l’émetteur du chèque, ce qui implique que, dans le cas d’un compte joint, les différents titulaires du compte se voient appliquer l’interdiction, même s’ils n’ont pas eux-mêmes émis le chèque.

Toutefois, il peut toujours être prévu au contrat que seul un des co-titulaires du compte subira une éventuelle interdiction bancaire, ce qui permet par exemple dans le cas d’un compte joint entre époux, d’épargner celui qui exerce une activité indépendante étant donné que l’interdiction frappera tous les comptes, y compris professionnels.