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Maître Pascale DRAI-ATTAL
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LA CAUTION

 

On vous a certainement déjà demandé si vous pouviez vous constituer « caution » ou encore « garant », et on vous a souvent présenté la chose comme un service d’ami, un « coup de pouce » donné à un proche.
Pourtant, se constituer caution est un acte juridique assez lourd de conséquences puisque vous pouvez être amené à supporter les dettes contractées par les personnes pour lesquelles vous vous êtes porté caution, que ce soit pour un loyer ou un prêt bancaire.

En effet, la caution devient un débiteur subsidiaire pour le créancier, lequel est généralement un bailleur ou une banque. Ainsi, si le locataire ou l’emprunteur ne paye plus son créancier, ce dernier pourra alors demander le paiement à la caution et même engager des

 

poursuites judiciaires à son encontre.

De plus, la caution est généralement stipulée solidaire, c’est-à-dire que la caution ne pourra demander à ce que les biens du débiteur principal soient saisis et vendus avant qu’elle ne paye (perte du bénéfice dit de discussion). Et dans l’hypothèse où il y aurait plusieurs cautions pour un même contrat, le créancier pourra toujours demander à l’une le paiement de la globalité de la somme impayée : il n’y a pas de partage entre les cautions (perte du bénéfice dit de division). La caution ayant payé pour le tout pourra alors demander aux autres cautions de lui rembourser la part qu’elles auraient dû payer.

Le risque de se retrouver en face de cautions ne voulant pas rembourser leur part est assez élevé : en général, il est déjà difficile de payer pour une chose que l’on ne doit pas personnellement et rembourser une chose payée que l’on ne devait pas devient la plupart du temps inconcevable pour celui qui ne connaît pas les mécanismes de la caution…

La caution est ainsi un acte juridique grave qu’il faut penser avant de s’engager : si vous vous portez caution pour un ami cher plus cigale que fourmi, vous risquez de vous retrouver en face de votre pire ennemi dans quelques années tandis que si vous lui refusez cette générosité, cette même personne pourrait devenir votre témoin de mariage !

Le plus souvent, il est vrai que l’on se porte caution du premier appartement de ses enfants, de son frère, de sa sœur…

C’est ainsi la caution de paiement des loyers qui est la plus répandue et la plus usitée, ce qui implique que le législateur a entouré sa conclusion de règles destinées à prévenir la signature d’acte de caution abusive, permettant ainsi de protéger le consentement de la future caution.

L’acte de caution doit ainsi être rédigé par écrit, dont de nombreuses mentions de façon manuscrite. En effet, la caution doit écrire de sa main certains paragraphes qui ont pour objet de lui faire prendre conscience de son engagement et de l’étendue de celui-ci.
La caution est donnée pour une durée maximale, qui est en général la durée du bail conclu, mais aussi pour un montant maximum qui est également inscrit de façon manuscrite par la future caution sur l’acte lui-même.

Dans le cas où la caution n’est donnée que pour une fraction de la dette due par le débiteur principal, la caution ne sera déchargée de son obligation de garantie qu’au paiement total du créancier.

En effet, les paiements partiels faits par le débiteur principal s’imputent en premier lieu sur la portion de dette non garantie ( com 11/06/1996).

La caution doit évidemment signer l’acte et il est souvent exigé par les bailleurs que cette signature se fasse en personne et en leur présence.

De plus, si la caution était donnée pour un bail à durée indéterminée, la caution peut mettre fin unilatéralement à son engagement ( civ3 25/04/1990).

Un autre type de caution est souvent demandée. Il s’agit de la caution de prêt bancaire. En effet, il n’est pas rare que la banque prêteuse demande à l’emprunteur de lui proposer une caution, notamment lorsque l’emprunteur est jeune actif ou étudiant, ou encore à l’occasion de la création d’activité indépendante.
Dans le premier cas, la caution des parents est la bienvenue et dans le second, la caution personnelle du chef d’entreprise pour les dettes de la société est généralement requise.

Là encore, il existe de nombreuses règles destinées à la protection de la caution, telles que mentions manuscrites, durée et montants maximums de garantie.
Il est également exigé que la banque prêteuse se livre à une information annuelle des cautions en leur indiquant le montant de capital et intérêts échus et restant à échoir. A défaut, la banque ne pourra demander les intérêts échus pour toute la période où elle n’a pas informé la caution.
La banque devra également signaler les incidents de paiement aux cautions.

Quel que soit le contrat objet de la garantie, la caution pourra toujours opposer, c’est-à-dire faire valoir, les paiements intervenus et les éventuelles extinctions de dette : s’agissant d’un accessoire au contrat principal, la caution bénéficie des événements intervenant entre le cautionné et le créancier.

Ainsi, si le cautionné a soldé par anticipation le prêt qui lui avait été consenti antérieurement au terme de l’engagement de caution, ce dernier devient sans objet et s’éteint (civ1 17/11/1998).

La même solution est retenue en jurisprudence lorsque le créancier accorde une remise de dette à l’une des cautions solidaires : dans ce cas, toutes les autres personnes cautions peuvent s’en prévaloir (civ1 18/05/1978).

De même, la caution pourra demander la résolution du contrat principal, ou encore sa caducité, ce dans son propre intérêt (civ1 12/06/1990 et civ1 20/12/1988).

Enfin, s’agissant d’un acte emprunt d’un certain intuitu personae, c’est-à-dire pris en considération des qualités propres à la personne caution, la garantie due au titre de l’acte de caution s’éteint avec le décès de la caution, même s’il faut préciser que les héritiers seront tenus du paiement des sommes exigibles au jour du décès de la caution.