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LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

 

Dans certains secteurs, il est courant que soit prévue au contrat de travail une clause de non concurrence. Cette clause est souvent inséré dans les contrat à durée indéterminée, dans les secteurs du commerce, des services, de certaines professions libérales.
A quoi vous oblige-t-elle ? Quelles sont ses conditions de validité ? L’employeur doit-il vous en contrepartie vous payer une indemnité compensatrice ?
Mais avant de répondre à ces questions, qu’est ce qu’une clause de non concurrence ?
La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur.

 

Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective dès lors que le contrat de travail y fait référence.

La Jurisprudence a apporté depuis plusieurs années de nombreuses précisions sur les conditions de validité et d'utilisation d'une telle clause, qui même destinée à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise, ne doit pas entraver la liberté de travailler du salarié.


Quelles sont les conditions de validité d’une telle clause ?


Peu importe l'existence ou non d'une convention collective, une clause de non-concurrence n'est licite que si, cumulativement :

- elle est inscrite dans le contrat de travail ou fait l'objet d'un avenant approuvé le salarié
- le contrat de travail qui contient une clause de non-concurrence doit préciser si celle-ci s'applique à la période d'essai
- elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
- elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace
- elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié
- elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière qui ne doit pas être dérisoire.
Cette contrepartie financière a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi. Il faut savoir que l’indemnité compensatrice prévue par certaines conventions collectives n’était qu’une indemnité facultative jusqu’à une série d’arrêts de la Cour de cassation rendus le 10 juillet 2002.
Enfin, la contrepartie financière ne peut être versée qu'après la rupture du contrat.

Concernant la raison d’être de cette clause, c'est-à-dire protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, la Cour de cassation a jugé illicite une clause de non concurrence insérée dans le contrat d’un salarié non qualifié. Il a été jugé que le fait de laisser au salarié la possibilité d’exercer normalement son métier est la plus importante :

Dans les faits : un salarié, exerçant l’emploi de laveur de vitres dans une entreprise de nettoyage, était lié par une clause de non concurrence portant sur une durée de quatre ans et un secteur comprenant le département de son employeur et les départements limitrophes.

Ayant démissionné, il est immédiatement embauché par une entreprise concurrente située dans la même ville. Son ancien employeur l’assigne en justice pour violation de la clause de non concurrence, en faisant valoir que cette clause était licite puisque limité dans le temps et dans l’espace, et qu’elle ne mettait pas le salarié, qui exerçait d’ailleurs initialement la profession de boucher, dans l’impossibilité de gagner sa vie.

Les juges ont néanmoins estimé que la clause de non concurrence est illicite, et la Cour de Cassation les approuve « ayant fait ressortir qu’en raison des fonctions du salarié, la clause de non concurrence n’était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, la cour d’appel a pu décider que l’employeur ne pouvait se prévaloir de cette clause « ( Cass.soc. 14-5-92)

Que se passe-t-il en l’absence de contrepartie financière prévue au contrat ?

Toute clause de non concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière ouvre droit à indemnité. La jurisprudence a précisé que le paiement d'une indemnité égale à 1/10ème de salaire brut mensuel par le nombre de mois composant la période de non-concurrence est dérisoire, et ouvre droit à dommages et intérêts.

De même, le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut pas dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat.
On sait également qu’une convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière.

Comment se met en œuvre une clause de non concurrence ?

On a vu qu’elle s’exécute à partir de la cessation du contrat de travail, peu importe la durée effective du contrat de travail : par exemple, si le contrat de travail prévoit une clause de non concurrence et une période d’essai, la contrepartie financière doit être versée quand bien même l’employeur déciderai de rompre cette période.

En effet, la Cour de cassation a précisé dans plusieurs décisions que la clause de non concurrence n'est pas conditionnée par l'acquisition d'une connaissance ou d'un savoir-faire quelconque. Il suffit quelle soit insérée dans le contrat de travail.

Et il faut préciser que la cessation volontaire d'activité de l'entreprise n'a pas pour effet de décharger de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence.

Mais attention, la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son obligation de vous indemniser.

Il est également précisé que l'indemnité est due si vous prenez votre retraite, à défaut de la notification de la décision de l'employeur de renoncer à l'application de cette clause.

En revanche, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'est pas due en cas de décès du salarié.

Sur ce point, une illustration jurisprudentielle :

Un contrat de travail d'un salarié comportant une clause de non-concurrence, est rompu en raison du décès de celui-ci. L'employeur qui ne procéda pas à la lever de la clause, ne régla pas son montant à la veuve. Celle-ci décide alors de saisir la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Les juges du fond accèdent à sa demande après avoir jugé que l'obligation au paiement de la contrepartie financière - qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur - ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail. Estimant que le droit conditionnel à la contrepartie financière est entré dans le patrimoine du salarié dès la conclusion du contrat de travail contenant son engagement de non-concurrence, la Cour estime que ce droit permet à la veuve d'en demander le paiement.

Faux, rétorque la Cour de cassation le 29 octobre 2008. La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi. Aussi, elle n'est pas due en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié.

Est-il possible pour l’employeur de renoncer à la cause de non concurrence ?

L’employeur peut libérer dans certains cas le salarié de sa clause de non concurrence, l’indemnité n’est alors plus alors due. Attention, l'employeur doit renoncer à son bénéfice dès le moment de la rupture.
Une renonciation intervenue ultérieurement n'est pas valable.

En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles et lorsque le salarié est dispensé d'exécuter son préavis, il convient de retenir que la renonciation doit intervenir au moment de la notification du licenciement.

Il est parfois admis un délai très court pour la renonciation : par exemple 8 jours pour la convention collective nationale de la métallurgie. Ces délais sont impératifs, l’employeur ne pourrait, par exemple, invoquer la nullité de la clause de non concurrence (absence de limitation géographique) pour ne pas régler l’indemnité (cass soc. 3 mai 1989, SA Erca c/Guillot).
Le délai d'un mois pour renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence est raisonnable selon une jurisprudence de 1997.