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Maître Pascale DRAI-ATTAL
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LA COMPARUTION SOUS RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE

 

La majorité des personnes qui n’ont jamais été confrontées, directement ou non,,au procès devant le juge pénal, mais qui en revanche connaissent très bien l’ensemble des séries télévisées sur le sujet, sont quelquefois surprises de constater que la loi française n’admet pas le principe de la « négociation » des prévenus quant à leur peine, contrairement à ce qui existe aux Eats-Unis, procédure qui ne manque d’être communiquée au grand public par voie de petit écran.

En effet, s’il existe quelques rares cas où une personne pourra se voir exempter de peine, par exemple lorsque, avant que l’infraction ne soit réalisée, elle aura empêché le délit en dénonçant sa préparation aux autorités, le droit français

 

refuse de consacrer un principe de « marchandage » de la peine et donc de négociation entre le prévenu et le Juge.

Toutefois, la loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 a introduit une procédure qui, si elle ne comporte pas de négociation directe entre prévenu et juge, a le mérite d’être axée sur la reconnaissance d’accords pouvant intervenir entre le procureur de la République, lequel est la personne chargée de mettre en œuvre ou non des poursuites pénales, et le prévenu, le tout sous le contrôle attentif du juge.

Il s’agit de la procédure dite « simplifiée » de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette procédure peut s’appliquer pour tout délit (infraction intermédiaire) pour lequel la peine prévue est de 5 ans d’emprisonnement maximum ou une amende.

Cela concerne donc un important nombre de faits, bien que cette procédure ne puisse être utilisée pour les infractions commises par des mineurs et des infractions de nature particulière tels les délits de presse ou politiques.

En général, il s’agit d’affaires dites « simples », c’est-à-dire pour lesquelles il n’est pas besoin
de procéder à d’importantes investigations, et qui ne soulèvent pas de problème de preuve ou juridique particulier.

Cette procédure est mise en oeuvre par le Procureur soit à son initiative lorsque, saisi des faits, il estime qu’il n’est pas besoin d’une instruction, soit sur la demande de l’intéressé.

Cette procédure reposant sur la reconnaissance par le prévenu des faits pour lesquels il est convoqué en justice, la demande de celui-ci de bénéficier de la procédure doit comporter cet « aveu » et être adressée en LRAR

Le procureur va alors convoquer le prévenu et lui proposer une peine sous condition de la reconnaissance des faits.

Le procureur ne pourra alors proposer de peine que dans une double limite.

En effet, la proposition ne peut excéder un an, ni la moitié de la peine encourrue, ce qui signifie que si l’infraction en cause était à l’origine punie de 6 mois d’emprisonnement, il ne pourra être proposée une peine supérieure à trois mois de prison, sachant que cette dernière pourra être assortie du sursis, dans son intégralité ou non.

Dans la même optique, si le délit était puni de 5 ans d’emprisonnement, la peine proposée ne pourra être supérieure à un an de prison.

Cette double limite, en plus de représenter un avantage substantiel pour les prévenus d’infractions les plus importantes (à titre d’exemple, le vol est puni de 3 ans d’emprisonnement), démontre l’état d’esprit du législateur qui a voulu une procédure qui, en plus de permettre le désengorgement des tribunaux correctionnels, va jouer un rôle important en matière de prévention de la délinquance.

Le prévenu est assisté d’un avocat tout au long de la procédure.

Cette assistance étant obligatoire, un avocat est désigné d’office au besoin.

Le prévenu a d’ailleurs la faculté de s’entretenir avec son avocat en dehors de la présence du procureur, ce qui lui permettra d’avoir un avis juridique sur la meilleure marche à suivre étant donné les faits de l’affaire.

Une fois que le procureur a proposé une peine, trois solutions s’ouvrent au prévenu : soit il refuse la proposition, soit il l’accepte de suite, soit il demande un délai de réflexion de 10 jours pour donner sa réponse.

Dans le premier cas, la procédure s’achève et le procureur peut de nouveau décider de la poursuite des faits devant les tribunaux ou non.

Dans le second, le prévenu et son avocat vont aller devant le Président du TGI pour obtenir l’homologation de la proposition et de l’accord du prévenu.

Enfin, si le prévenu demande un délai de réflexion, il faut savoir que le procureur peut demander au juge des libertés et de la détention un placement sous contrôle judiciaire, voire une détention provisoire..

Lorsque le prévenu a accepté la proposition (de suite ou pendant le délai de 10 jours), il est présenté de suite devant le Président du TGI pour l’homologation

Le prévenu et son avocat sont alors entendus par le magistrat qui ne peut modifier la proposition : il ne peut donc que l’approuver, en l’homologuant, ou la rejeter.

S’il l’homologue, l’ordonnance rendue a les mêmes effets qu’un jugement de condamnation et doit donc être exécutée.

S’il la refuse, la procédure est caduque.

Comme dans le cas où le prévenu refuse la proposition du procureur, l’ensemble de la procédure et les déclarations qui ont pu être faites à cette occasion, ne peuvent être utilisées dans le cadre d’un éventuel procès pénal sur les mêmes faits.

Il s’agit là d’une garantie importante et d’un moyen d’incitation à l’utilisation de cette procédure car le prévenu aurait pu craindre que ses aveux ne puissent être utilisés par la suite pour sa condamnation.

Bien entendu, les victimes d’infraction n’ont pas été oubliées dans le cadre de cette procédure, ces dernières pouvant citer l’auteur devant le juge correctionnel, qui ne statuera alors que sur la réparation de son dommage.

Toutefois, il faut relever que la constitution de partie civile de la victime devant le juge d’instruction empêche l’utilisation de la procédure lorsqu’elle est réalisée avant que le Président du TGI n’ait rendu son ordonnance d’homologation ou de rejet.