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Maître Pascale DRAI-ATTAL
106 av. Maréchal de Saxe - 69003 Lyon
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LA FACTURATION DE L'IMPAYE

 

Les factures récurrentes constituent la majeure partie des dépenses des ménages.

Dès lors, il peut arriver qu'en raison de la survenance d'un imprévu dans le budget d'un ménage, le paiement de ces factures d'au, de loyers, d'électricité ou autre soit réalisé avec retard, entraînant la plupart du temps de nombreuses relances de la part des sociétés concernées, voire de la part de sociétés inconnues qui ont en charge le recouvrement de ces factures.

Il est très fréquent que ces relances appellent le paiement de sommes majorées de divers éléments, tels des « frais de recouvrement » ou des « frais d'envoi de relance ».

 

Toutefois, il est important d'être à même de distinguer les sommes susceptibles d'être effectivement dues par le débiteur et celles qui doivent demeurer à charge du créancier.

En effet, la loi distingue divers types de frais et en répartit la charge selon différents critères.

Le contrat peut comporter une stipulation de clause pénale, c'est-à-dire la définition dès la conclusion du contrat de la somme que devra payer une partie à l'autre si elle ne remplit pas ses obligations et ainsi, si elle ne paie pas à l'échéance convenue.

Une telle clause peut être insérée dans tout type de contrat, y compris dans un contrat entre un consommateur et un professionnel.

Ainsi, en application d'une clause de ce type, le débiteur en retard pourra être amené à payer à son créancier une somme déterminée selon le nombre de jours ou de mois de retard, multipliés par la somme prévue dans le contrat.

Ces sommes sont effectivement dues par le débiteur, qui devra s'en acquitter.

Toutefois, il faut préciser qu'en cas de fixation abusive de la somme à payer en application de la clause, le débiteur peut saisir les juridictions afin que le juge réduise le montant réclamé, pouvant aller jusqu'à le réduire à néant.

Concernant les autres frais, il faut distinguer ce qui relève des « frais d'exécution » et ce qui est appelé « frais de recouvrement ».

Dans le premier cas, il s'agit de frais engagés par un créancier en vue de la mise en œuvre de procédures civiles d'exécution, c'est-à-dire d'actes relevant de la compétence des huissiers de justice, tels que commandement de payer, saisie de compte bancaire, etc.

Ces frais ne peuvent être engagés que par un créancier muni d'un titre exécutoire, c'est-à-dire, par exemple, d'un jugement exécutoire, d'un acte d'huissier appelé protêt et qui est délivré en suite d'un chèque revenu impayé, etc. et seront à la charge du débiteur.

Le débiteur, s'il estime que les actes d'exécution forcée entrepris n'étaient pas nécessaires au recouvrement des sommes par le créancier au moment où ils ont été exposés, pourra saisir le juge de l'exécution compétent pour que ces frais soient mis à charge du créancier.

Ainsi, dans ce cas de figure, le débiteur se voit signifier les actes accomplis par l'huissier lui enjoignant de payer les sommes facturées par le créancier majorées des frais relatifs aux diligences de l'huissier de justice.
Au contraire, les « frais de recouvrement » sont supportés par le seul créancier.

En effet, la législation sur les procédures civiles d'exécution expose clairement que les frais de recouvrement qui sont engagés par un créancier dépourvu de titre exécutoire sont à la charge de ce dernier, sauf s'il s'agit d'un acte prescrit par la loi, auquel cas le débiteur sera tenu de les supporter.

Ainsi, il ressort de la loi que les frais facturés par les sociétés de recouvrement ne doivent pas être mis à charge du débiteur mais que seul le créancier doit les payer, ces dispositions ayant pour effet d'empêcher de facturer le débiteur pour les dépenses que le créancier décide d'engager ne vue de confier le recouvrement de ses créances à un tiers.

En cas de retard dans le paiement d'une facture, le débiteur n'a ainsi qu'exceptionnellement à assumer des frais de relance ou de recouvrement, le créancier n'étant généralement pas à ce stade muni d'un titre exécutoire lui permettant de déployer les procédures civiles d'exécution.

Lors de la réception d'un courrier de relance pour impayés, il est ainsi indispensable de procéder à une lecture attentive des causes des sommes réclamées, de retrancher celles qui sont indues, tout en joignant au règlement une lettre expliquant les raisons de ce retranchement et demandant à ce que les justificatifs permettant la mise à charge de tels frais sur le débiteur lui soient transmis, en vue de vérifier la régularité de cette facturation.