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Maître Pascale DRAI-ATTAL
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LA FAUTE GRAVE

 

La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée, même limitée du préavis.
Elle permet, du fait de sa gravité, de priver le salarié de son droit à délai-congé.

La preuve d’une telle faute incombe à l’employeur et nécessite une réaction immédiate de ce dernier.

En effet, lorsque l’employeur a tolérer des faits pendant plus de trois mois sans sanctionner le salarié, il ne pourra pas ensuite le licencier pour faute grave ( Soc. 24 mars 2004).
En revanche, il ne pourra pas être reproché à l’employeur d’avoir patienté deux mois , dans un souci d’apaisement, avant de sanctionner des

 

salariés coupables d’indiscipline (Soc. 10 juin 1998 ).

Constitue par exemple une faute grave :

- le fait pour un directeur administratif et financier d’ avoir abusé des pouvoirs dont il disposait, du fait de son détachement à l’étranger, pour faire prendre en charge par son employeur des dépenses personnelles qui ne lui incombaient pas, et pour lui faire supporter la totalité des impôts auxquels il était personnellement assujetti ( Soc. 12 oct.2004)

- ou le fait de dérober à plusieurs reprises plusieurs produits (Soc. 26 mars 2003 ).
Mais les pratiques admises dans une profession permettent d’excuser des comportements tels que la consommation pendant les heures de travail de marchandises produites dans une boulangerie ( Soc. 21 décembre 1989) ou la consommation partielle d’une bouteille de vin blanc de faible valeur, dans un hypermarché. ( Soc. 27 mai 1998)ou bien encore le fait de mettre de côté une pièce de viande ( Soc. 15 nov. 1989 ).

Si la faute grave prive le salarié du préavis et de l’indemnité de licenciement, elle ne fait pas perdre au salarié le droit aux éléments de rémunération acquis antérieurement à la rupture du contrat, même s’ils ne sont exigibles que postérieurement ( Soc. 27 oct. 1977).

Cependant, même en cas de faute grave, l’employeur est tout de même tenu de respecter la procédure de licenciement.
Pour que la faute grave soit retenue, il faut que la lettre de licenciement vise expressément une telle faute ou qu’à défaut, elle prononce une rupture immédiate du contrat de travail ( Soc. 19 déc.200).

Les juges apprécient le degré de gravité de la faute en tenant compte de l’ancienneté du salarié, du caractère isolé de la faute et du faible préjudice de l’employeur.
Ainsi, ne constitue pas une faute grave, le fait pour un salarié d’avoir commis un vol d’essence sur un chantier dans la mesure où l’intéressé, qui avait plus de 20 ans d’ancienneté, n’avait fait l’objet d’aucune observation durant toutes ces années , et qu’il n’avait détourné qu’une quantité minime de carburant (Soc. 5 juin 2001).

Parfois pour justifier son manquement, le salarié pourra invoquer un surcroît de travail ( Soc. 7 janv. 1998) ou un manque de formation …