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Maître Pascale DRAI-ATTAL
106 av. Maréchal de Saxe - 69003 Lyon
Tél : 04 72 61 18 18

   
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> La discrimination au
travail
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concurrence
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concubins
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temps de travail mais se rattachant a la vie professionnelle
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en concubinage
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de famille ?
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sein de l'entreprise
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au travail
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au développement
durable
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hypothécaire
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d'auto-entrepreneur
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progressive du risque
lié aux antennes relais
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travaillez !
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de l'expérience
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d'un enfant
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d'encouragement au développement
d'entreprises nouvelles
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différents types de crédit
à la consommation
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l'application du droit au logement opposable
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protection juridique
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de donner : libéralités graduelle et résiduelle
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préalable de culpabilité
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de régimes matrimoniaux
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de garde à vue
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utilisation de l'internet
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et le respect de la
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Embauche (CNE)
> Les 35 heures
> Le surrendettement
des particuliers et des ménages
> Le licenciement
> La procédure de
sauvegarde
> La loi sur le port du voile
LA LOCATION SAISONNIERE

 

Vous envisagez de louer pour vos prochaines vacances un appartement. Vous avez trouver sur un site internet ou par petites annonces parues dans un journal un logement correspondant à vos attentes. Vous devez vérifier avant de vous engager certains éléments lié à la description du bien et au contrat proposé par le loueur, qu’il soit particulier ou professionnel :

Il est important de savoir les locations saisonnière ne sont soumises au aucune réglementation particulière, c’est pourquoi l’existence d’un contrat est indispensable pour éviter tout litige entre le loueur et le locataire.
Le contrat doit être rédigé en double exemplaire et préciser le prix de la location, en faisant apparaître clairement le montant des charges locatives (eau, gaz, électricité).

 


Il dit vous être adressé en deux exemplaires, dont un est à retourner au loueur.

Attention : La liberté prévaut en matière de location saisonnière, c'est le propriétaire qui fixe ce prix. Une taxe de séjour est également due par dans les stations balnéaires ou de montagne ou encore les stations classées et le communes touristiques et thermales.

Le contrat doit préciser la durée de la location avec la date de début et de fin du séjour, ainsi que les heures d'arrivée et de départ.


Est-ce que le loueur peut demander le règlement de la totalité du prix avant la fin de la location ?

Le versement d’une avance peut vous être demandé, soit par chèque, soit en laissant l’empreinte de votre carte bancaire. Assurez vous pou cela que vous êtes bien sur un site internet sécurisé.
En général le montant des arrhes correspond à 25 % du montant de la location.

Il faut surtout veiller à payer des arrhes, puisque vous avez alors une faculté de dédit, et non pas un acompte. En effet, avec un acompte, votre engagement de location devient ferme et définitif. Si vous renoncez à la location, vous perdez cette somme et êtes obligé de verser le solde du prix de la location.

Le loueur peut également, si vous réservez seulement quelques jours avant le début de la location, vous demander le règlement total de la location.

Le loueur peut prévoir en outre le versement d’un dépôt de garantie. L'usage veut qu'il se situe autour de 20 à 25% du montant de la location. Cette somme généralement exigée à l'entrée dans les lieux et que le propriétaire peut parfaitement encaisser, vous sera restituée à la fin du séjour. A condition que vous n'ayez rien endommagé dans le logement.
A l’entrée dans les lieux, le solde du prix de location doit être réglé.


Doit-il y avoir un état des lieux à l’entrée ?


Le bailleur doit mettre à votre disposition un logement en bon état et conforme à la description. En fin de séjour, si aucun état des lieux n'a été effectué au départ, il appartient au loueur d'apporter la preuve de la quantité, de la nature et du bon état des objets confiés.

Faites toujours un état des lieux (état des papiers peints, moquettes, literies…) à l’entrée et à la sortie, si possible contradictoirement. Pensez également à relever les compteurs à l’entrée et à la sortie des lieux.

Vérifiez l’inventaire écrit qui vous a été remis et qui doit indiquer de façon précise : meubles, literie, vaisselle, objets…

Est-ce que je dois prévenir mon assurance habitation ?

Votre assurance habitation contient une clause « responsabilité civile » ou clause de villégiature qui doit couvrir votre responsabilité en cas de problème pendant votre location, à condition d’avoir préalablement averti votre compagnie d’assurance. Avant de partir, vérifiez votre contrat et il n’est pas inutile d’en emporter un double avec vous afin d’avoir tous les renseignements nécessaires. Vérifiez que vous êtes bien assuré contre les risques dont vous seriez présumé responsable (incendie, dégât des eaux…).

Certains contrats de location saisonnière vous demandent une assurance spéciale pour ce temps de location, mais il n’est pas nécessaire de le justifier.

Que faire si la location vous a déçu, que cela ne correspondait pas à la description?

La location non conforme au descriptif constitue le cas le plus fréquent de différend entre le locataire et le loueur.

Par exemple : la location présente des caractéristiques qui n'ont pas été signalées dans le contrat initial, et qui en empêchent l'usage normal et paisible : proximité d'un chantier, d'un aéroport, installation électrique dangereuse, etc.

En cas de non-conformité flagrante, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République ou saisir la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il est nécessaire dès lors de faire constater cette défaillances au moyen de photographies, de témoignages, au mieux, au moyen d’un constat d’huissier.

Les publicités mensongères ou de nature à induire en erreur sont interdites (une petite annonce est considérée comme une publicité), que le loueur soit un professionnel ou un particulier ; toutes les mentions du texte publicitaire peuvent être concernées : la surface, l'état général du logement, sa situation géographique...

La publicité mensongère est visée par les dispositions de l’article L 121-1 du code de la consommation. Le plaignant a la faculté de se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel. S'il a subi un préjudice, des dommages et intérêts peuvent lui être attribués. En cas de recours devant la juridiction civile, le locataire de bonne foi obtiendra en règle générale une indemnisation pour le préjudice subi en raison de cette information erronée.

Aussi, avant de commencer la location , prenez un maximum de renseignements auprès du loueur pour éviter les mauvaises surprises.