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LOI SUR LE PORT DU VOILE

 

La Loi J.Ferry du 28 mars 1882, relative à la séparation de l’église et de l’Etat,
raye l’instruction religieuse des programmes de l’enseignement primaire public.

C’est aujourd’hui un principe contenu dans le Préambule de la Constitution de 1946 « l’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l’Etat. »

Cela suppose neutralité politique et religieuse des enseignants, ainsi que des élèves.

La circulaire Bayrou du 20 septembre 1994, demande au chefs d'établissement scolaire plus de rigueur dans l'interdiction du port du voile islamique.

Est autorisé le port de signe discret manifestant

 

l'attachement personnel à des convictions religieuses, à l'inverse sont interdits les signes ostentatoires qui constituent des éléments de prosélytisme ou de discrimination.

Rappelons que cette circulaire est dépourvue d’effet juridique mais va provoquer un durcissement du règlement intérieur des établissements scolaires, et va conduire à une augmentation du contentieux à ce sujet ( expulsions, recours devant le juge administratif…)

De nombreuses décision de renvoi motivées par le port du voile vont être infirmées par le Conseil d’Etat à partir de 1995 - CE, 10 juill. 95, Ass. Un Sysiphe-

Par une loi du 15 mars 2004, le législateur à voulu encadrer, en application du principe
de laïcité, le port de signe ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissement public.

Cette loi va notamment interdire le port du voile islamique dans les établissements scolaires, cependant le contentieux relatif à l’application de cette loi est moins important que ce qui était craint.

Par ailleurs un arrêt de la Cour de Cassation en date du 21 juin 2005 va préciser dans
son attendu de principe que « le droit d’exprimer librement sa religion, tel que posé à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et interprété par la Cour instituée par elle n’est pas absolu mais doit être concilié avec d’autres impératifs… ». - Cass, 1ére civ. 21 juin 05- Légifrance.

La Cour énonce que la prohibition du port du voile dans les établissement scolaire ne va pas à l’encontre de la liberté d’expression religieuse.

Plusieurs lois viennent donc au secours du principe de laïcité et des élus locaux, cependant ces nouvelles dispositions n’éclaircissent pas la position à prendre étant donnée que plusieurs décisions prisent par les élus locaux vont être infirmées par les juridictions saisies.

Il faut tout de même noter que les juridictions interdisent non pas la prohibition du port du voile, qui demeure le principe, mais les prohibitions larges et générales mises en place par les chefs d’établissements.

Suite à cet aperçu législatif, nous allons nous pencher sur la notion de Laïcité, puis sur son évolution.

I - La notion juridique française de laïcité :

Cette notion postule à la fois de la neutralité de l’Etat et le respect de la liberté
de conscience.

La République française ne « reconnaît » plus aucun culte aujourd’hui. Cette non reconnaissance n’est pas une attitude d’hostilité ou de méfiance. Elle implique que le fait religieux, contrairement aux solutions concordataires, cesse d’être un fait public.

Dès cet instant, les églises n’accomplissaient plus une mission de service
public, il n’y à plus d’organisation publique des cultes et donc plus de droit de regard institutionnel de la puissance publique sur leur exercice, même si un service des cultes existe toujours en France, au sein du ministère de l’intérieur.

D’ailleurs, la Jurisprudence des tribunaux - judiciaires et administratifs- français témoigne de leur prudence à s’immiscer, en ce domaine, dans un droit qui n’est pas le leur et de leur souci de se garder d’interpréter eux-même des règles qu’ils estiment n’intéresser que l’organisation interne des églises, et donc soumises uniquement à l’appréciation d’autres autorités.

Sur le plan financier, la loi de séparation n’interdit que « l’inscription de crédits en vue de subventionner, à titre permanent et régulier, le service des cultes ».

Cette séparation institutionnelle des l’Eglise et de l’Etat s’accompagne de l’obligation, qui incombe à la République, d’être, en ce qui la concerne « religieusement neutre »

D’ailleurs deux textes rappellent cette liberté :
- l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose que
nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses …
- l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes duquel la France est une
République… « laïque »… qui « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion… »
Ces textes font le lien entre la notion de neutralité négative qui impose la « discrétion » de l’Etat et la neutralité « positive » qui implique l’engagement de l’Etat d’assurer pratiquement, à chacun, dans sa quotidienneté vécue le libre exercice de sa religion.

Cependant la neutralité de l’Etat ne peut aller sans respect de la liberté de conscience.

La volonté de l’Etat de ne pas connaître du spirituel est, de ce fait, une garantie de liberté pour les diverses confessions religieuse. Par ailleurs, on retrouve les principales applications de la liberté religieuse que sont le principe d’égalité et le principe de non discrimination entre les cultes. Or, le principe de non discrimination entraîne une attitude positive de l’Etat qui est celle de la protection des cultes minoritaires au nom de cette liberté religieuse.

Donc, l’Etat en plus de s’obliger à respecter cette liberté, s’engage à prévenir les violations par quiconque. La loi de 1905 crée le délit d’atteinte à la liberté de conscience en punissant ceux qui, par voie de fait ou violence ou menace contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, soit en exposant à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auraient déterminé à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte.

D’une manière plus large, le respect de la liberté de conscience est affirmé par la reconnaissance d’un caractère illicite à toute attitude cherchant à créer des discriminations sur la base de croyances exprimées ou supposées et à inquiéter d’une manière quelconque une personne en raison de ses opinions - CE, 9 juill. 1943-

Les textes français ont toujours lié ordre public et liberté religieuse , notamment dans l’article 10 de la DDHC qui dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi »

Cette préoccupation du maintien de l’ordre public et de la défense de la tranquillité publique revêt de nos jours une particularité acuité avec le développement des nouveaux mouvements religieux et le réveil de certaines religions traditionnelles.

II - Evolution pratique de la notion de laïcité :

Il s’agit tout d’abord des nouveaux mouvements religieux, notamment les sectes.

Les sectes doivent elle être traitée différemment des autres religion ou convient t’il de leur offrir les mêmes liberté ?

Un théorie de la secte commence à s’ébauchée, dans quelques décisions : la secte serait différente de la religion et ne pourrait, dés lors, se prévaloir de la protection que les textes nationaux et internationaux ne confèrent expressément qu’à la religion.

Le problème qui subsiste est la détermination des critères pour définir une secte. Certains critères comme le petit nombre d’adeptes, l’excentricité du culte ou encore la nouveauté sont rapportés. Cependant cette notion reste difficile à cerner.

On peut définir la religion par deux éléments, l’un objectif et l’autre subjectif. L’élément objectif est fourni par l’existence d’une communauté. Une communauté , ce n’est pas un simple agrégat d’individus ; c’est un groupe cohérent, un être « normal ». Le second élément, qu’est la foi est l’élément subjectif. La foi à son siège dans la conscience individuelle. C’est la réciprocité des consciences qui fait la religion. Ces deux éléments sont indissociables.

Cependant, aucun mouvement religieux ne saurait être au-dessus des lois. Chaque Eglise, association ou secte doit répondre de ses actes.

L’administration peut constater la nullité d’une « association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs », soit prononcer une décision administrative qui pourrait se fonder sur l’ordonnance du 2 octobre 1943 qui autorise la dissolution des groupements et associations « ayant une activité contraire à la liberté de conscience et à la liberté des cultes ».

En mai 2001, le Parlement adopte une « loi tendant à renforcer la prévention et la répression à l’encontre de groupement à caractère sectaire », et crée le délit d’abus frauduleux d’état d’ignorance ou de situation de faiblesse.
Le texte prévoit aussi la possibilité de dissolution judiciaire des groupements à caractère sectaire quand ils ont fait l’objet de plusieurs condamnations pour des infractions telles que les atteintes à la vie, les tortures, actes de barbarie, les viols et agressions sexuelles ou l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie.

Mais au-delà des sectes on constate également un réveil des anciennes religions.

La liberté de conscience que l’Etat laïque doit reconnaître à chacun s’accompagne t’elle, par exemple, du droit d’afficher ostensiblement les signes extérieurs de son appartenance à telle ou telle religion ? Pouvait-t-on plus explicitement permettre à certaines lycéenne musulmane le port, à l’école publique, de signes extérieurs d’appartenance à leur communauté ? Ce port était-t-il compatible avec le principe de laïcité ?

Dans un avis en date du 27 novembre 1989, le Conseil d’Etat explique que le principe général de laïcité et de neutralité de l’Etat, implique comme tel le respect de la liberté de conscience des élèves, c’est à dire l’interdiction de toute discrimination dans l’accès à l’enseignement qui serait fondée sur les convictions ou croyances religieuses des élèves.

La liberté ainsi reconnue aux élèves comporte pour eux le droit d’exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l’intérieur des établissements scolaires dans le respect du pluralisme et de la liberté d’autrui ; mais elle ne saurait leur permettre d’arborer des signes d’appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés, individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou la liberté de l’élève ou d’autres membres de la communauté éducative, compromettraient leur santé ou leur sécurité, perturberaient le déroulement des activités d’enseignement et le rôle éducatif des enseignants, enfin troubleraient l’ordre dans l’établissement ou le fonctionnement normal du service public - Avis n°34893 Assemblée générale plénière-.

Peu de temps après cet avis le Conseil d’Etat va préciser sa position dans un arrêt du 2 novembre 1992 - M. Kherouara et Mme Kachour, M.Balo et Mme Kizic-. Le Conseil a estimé qu’étaient illégales les dispositions d’un règlement intérieur d’un collège qui stipulaient que « le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d’ordre religieux, politique ou philosophique est strictement interdit ». Un tel règlement par la généralité de ses termes, institue en effet une interdiction générale et absolue, en totale méconnaissance de la liberté d’expression reconnue aux élèves dans le cadre des principes de neutralité et de laïcité de l’enseignement public. Dès lors, des décisions d’exclusion de plusieurs jeunes filles du collège prises sur la seule base de cette interdiction générale doivent être annulées. Il conviendrait d’établir, avant toutes décisions, que les conditions dans lesquelles était porté en l’espèce un foulard islamique qualifié de signe d’appartenance religieuse avaient été ou restaient de nature à « conférer au port de ce foulard par les intéressés le caractère d’un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, ou à perturber l’ordre dans l’établissement ou le déroulement des activités d’enseignement » - CE, 2 nov. 1992-
Dans la circulaire Bayrou, le Ministre se borne à inciter les chefs d’établissements d’enseignement sous son autorité à proposer à leurs conseils d’administration une modification interdisant le port de signes ostentatoires, « si ostentatoires que leur signification est précisément de séparer certains élèves des règles de vie commune de l’école » , en se gardant de définir ce qui doit être entendu par signes ostentatoires.

Le Conseil va examiner, cas par cas, la signification du port de ce signe ostentatoire au plan du prosélytisme et de l’ordre public, face a un phénomène grandissant, notamment le port du foulard.

En revanche, le gouvernement va opter pour une interdiction radicale de tous les signes ostensibles d’appartenance religieuse à l’école et bien entendu, aussi, de tous ceux qui auraient pour objectif d’apporter ou de provoquer des troubles dans le fonctionnement des établissements d’enseignement ou dans la conscience des élèves.

La loi du 15 mars 2004 et la circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi, vont introduire dans la liste des signes ostensibles la kippa et le voile, mais pas le port de croix discrètes d’autres confessions.

Cependant cette loi n’éclaire en rien le débat, car il appartiendra toujours aux directeurs d’établissements d’enseignements de décider si un signe est ostensible ou non.

Le législateur n’a pas voulu modifier ou moderniser la loi vielle d’un siècle, mais elle a tout céder en érigeant une nouvelle loi pour régler les problèmes de société ou d’éthique. Avec la loi du 15 mars 2004, le législateur à voulu encadrer, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycée publics.

Cette loi n’a pas abouti au tollé attendu mais reste inopportune et inutile.

Inopportune, car elle n’a pas vertu à s’appliquer uniquement à l’islam, mais vise également le judaïsme qui n’avait jusqu’à présent pas posé de problème ; et inutile car le choix ultime sera toujours celui des directeurs d’établissements scolaires