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Maître Pascale DRAI-ATTAL
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LA PENSION DE REVERSION

 

La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Cela concerne tant les salariés du secteur public que du secteur privé. Nous examinerons ici que le cas où le défunt relevait du régime de retraite générale et également de celui des professions libérales, des artisans, des commerçants, et des non-salariés agricoles.

Depuis le 1er janvier 2009, pour pouvoir en bénéficier le conjoint, ou l’ex-conjoint survivant, demandeur de cette pension doit avoir au minimum l’âge de 55 ans.

 

La réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite.
La pension de réversion est régie par les articles L 353-1 et suivant du Code de la sécurité sociale et les articles D. 353-1 du même Code. Elle est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Au minimum, une circulaire de la Cnav en date du 23/04/2010 prévoit une pension d’un montant mensuel de 268 € par mois.


Quelle sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion ?

La condition essentielle est d’avoir été marié avec l’assuré social décédé. Le PACS et le concubinage avec l'assuré décédé ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants. Il n’y a en revanche pas de durée du mariage imposée.

Deuxième condition : Il faut avoir atteint l’âge de 55 ans au moment de la demande. Quand on ne remplit pas la condition d’âge, on peut demander à percevoir l’allocation veuvage. Il s’agit d’une allocation temporaire, versée au plus pendant deux ans à compter du premier jour du mois qui comprend le décès. Son montant est unique, fixé à 570,21 euros par mois depuis avril 2009.

Et troisièmement : Il faut disposer de ressources financières limitées.


Que se passe-t-il en cas de remariage du conjoint survivant ?

Les anciennes conditions de non-remariage du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint survivant ont été supprimées dans le régime général (salariés du secteur privé ou agents contractuels du public). La condition de non-remariage demeure dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, ainsi que dans des régimes spéciaux. Dans ces régimes, le remariage fait perdre la pension de réversion. Elle est égale à 60 % des droits du défunt, auxquels peuvent s'ajouter les majorations pour enfants. Le cas échéant, son montant est fractionné entre le conjoint survivant et d'éventuels ex-conjoints divorcés, à condition qu'ils ne concluent pas une nouvelle union.


Est-ce réservé aux épouses survivantes ?


La pension de réversion n'est pas en droit réservée aux femmes. En pratique toutefois, il est extrêmement rare qu'un homme ne dépasse pas le plafond de ressources au-delà duquel le régime général de sécurité sociale ne verse pas la pension de réversion.


Quelles sont les conditions de ressources ?


Tout les conjoints ou ex conjoints survivant ne peuvent bénéficier d’une pension de réversion. Les ressources du demandeur sont prises en compte : Personne seule : les ressources ne doivent pas excéder 18.428,80 € par an, en 2010. En cours de versement de la pension, à titre temporaire, son montant peut être révisé, s'il est constaté une variation des ressources, à la hausse ou à la baisse.
Aussi, dans le cas où il se serait vu refuser une pension de réversion en raison du montant de ses ressources, il peut, en cas de diminution ultérieure de celles-ci, formuler une nouvelle demande et se voir alors attribuer une pension de réversion.
De la même manière, le conjoint ou ex-conjoint survivant à qui une pension de réversion a été attribuée peut voir son montant réduit, y compris réduit à zéro, en cas d'augmentation de ses ressources.
Cependant, la révision de la pension de réversion suite à des modifications des ressources a un caractère temporaire.

Le droit et le montant sont définitivement figés à un certain moment :

- 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant a fait liquider l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages

- ou à la date de son 60ème anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages (conjoint n'ayant aucun droit acquis à titre personnel dans aucun régime de retraite)

 

En conclusion :

Attention, la retraite de réversion n’est jamais attribuée automatiquement. Pour en bénéficier suite au décès de son conjoint, il faut impérativement en faire la demande, de préférence auprès de la caisse du régime de dernière activité de votre conjoint. Si le défunt relevait de plusieurs régimes, une seule demande suffit.