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Maître Pascale DRAI-ATTAL
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LA PRESENCE DE CAMERA SUR LE LIEU DE TRAVAIL

 

L’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail à condition de ne pas le faire de manière dissimulée et de respecter leur vie privée.

Selon le ministère du travail ( Rép. Min.,JOANQ 16 juin 1980 p.2512), l’introduction de caméra sur les lieux de travail est acceptable si elle est justifiée par des préoccupations de sécurité. Mais si son but n’est que le contrôle de l’activité professionnelle des salariés, elle serait considérée comme contraire à la liberté individuelle des personnes par les tribunaux.

Les salariés doivent être informés de la présence de caméra par n’importe quel biais.
La chambre sociale vise, en effet, l’article 9 du

 

Code Civil disposant que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Un simple affichage dans les locaux de l’entreprise a d’ailleurs été jugé insuffisant.

Cependant, aucune information préalable n’est requise pour la surveillance dans les locaux où les salariés ne travaillent pas, tel est le cas de l’installation d’une caméra de surveillance dans un entrepôt. (Soc. 31 janv. 2001).
En effet, dans ce cas, le but du dispositif n’est pas le contrôle des salariés.

Le comité d’entreprise doit également être informé et consulté préalablement à la mise en œuvre d’un tel dispositif.

A défaut, l’employeur sera poursuivi pour délit d’entrave et ne pourra pas utilisé le contenu des caméras comme moyen de preuve.

L’enregistrement du comportement d’une vendeuse par le biais d’une caméra dissimulée à proximité de la caisse de la salariée, ne peut par exemple pas constituer un mode de preuve licite (Soc. 20 nov.1991 ).

En effet, pour le juge prud’homal, la preuve résultant d’un moyen de surveillance clandestin est illicite et rend sans cause réelle et sérieuse le licenciement disciplinaire reposant uniquement sur les informations ainsi recueillies.
Peu importe d’ailleurs, que ces informations soient accablantes pour le salarié ( Soc. 20 nov. 1991).

D’autre part, les délégués du personnel peuvent faire usage de leur droit d’alerte pour faire cesser les contrôles menés à l’insu des salariés et obtenir la destruction des preuves ainsi obtenues. (Soc. 10 déc. 1997).

La présence de caméra sur le lieu de travail doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.

La mesure de surveillance doit donc correspondre à un besoin précis lié à l’activité de l’entreprise vidéo-surveillance dans les banques et supermarchés par exemple, en vue de prévenir les vols, les écoutes téléphoniques dans les centres d’appels...