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Maître Pascale DRAI-ATTAL
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LA PROCEDURE DE GARDE A VUE

 

Pendant longtemps, la garde à vue a été considérée comme un moyen nécessaire pour faire avouer les suspects. En 1985 encore, le professeur Lambert la jugeait comme une mesure « socialement utile sans laquelle les malfaiteurs seraient maîtres. »

Mais les exigences liées à la présomption d’innocence ont conduit à voir les règles de la garde à vue s’assouplir.
Il est effectivement difficile de concilier la notion de présomption d’innocence et cette pratique consistant à détenir une personne avant tout jugement déclarant sa culpabilité, dans la mesure où le respect de la première, risque, à terme de dénaturer la seconde.

La contrainte par corps est une grave atteinte à

 

la liberté de l’individu, a fortiori lorsque cette contrainte à lieu, comme c’est le cas pour la garde à vue, avant un quelconque jugement déclarant la personne coupable des faits qui lui sont reprochés.

Le fait qu’au fil du temps, nous soyons passés d’un système pénal accusatoire à un système pénal inquisitoire, a permis également l’introduction de droits de la défense dans l’enquête de police, ce à quoi nous pouvons rajouter l’influence de la Convention européenne des Droits de l’Homme, pour expliquer ce phénomène.

Cependant, le fléau actuel du terrorisme semble dénoter un certain retour en arrière, dans la mesure ou les règles de garde à vue semblent de nouveau se durcir au mépris de la présomption d’innocence.

Dans un 1er temps, la loi du 15 juin 2000 limite la possibilité pour la police judiciaire de garder à sa disposition pendant 24 h (renouvelable une fois sur autorisation du procureur de la République pour la même durée, sauf en cas de criminalité organisée ou la durée de la garde à vue peut être prolongée 2 fois de 24 H chacune) les personnes entendues, aux personnes contre lesquelles existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.

Certains droits de la personne gardée à vue sont reconnus afin d’éviter les abus auxquels cette procédure pourrait conduire :

- Dans un 1er temps, seul un officier de police judiciaire peut décider la mise en garde à vue d’une personne soupçonnée et doit en informer dès le début, le procureur de la République selon l’article 63 alinéa 1 su Code de Procédure Pénale.

- la nature de l’infraction doit être indiquée à la personne gardée à vue, par l’officier ou par un agent sous son contrôle : en effet chaque personne doit connaître les faits qui lui sont reprochés, c’est ce qui ressort de l’article 6.3 de la Convention Européenne De la Sauvegarde des Droits de l’Homme et Des libertés fondamentales qui dispose que « tout accusé a droit notamment à être informé dans le plus court délai et dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle.»

Par ailleurs, dans le même sens, il est rappelé par l’article préliminaire du Code de Procédure Pénale que « toute personne suspectée a le droit d’être informée des charges retenues contre
lui. » :

- elle peut demander à ce que soient prévenues de la situation les personnes avec qui elle vit habituellement

- elle peut demander à être examinée par un médecin (et en cas de prolongation, un nouvel examen médical peut être exigé)

- En plus de disposer d’un droit de se taire, la personne gardée à vue à droit à un avocat de son choix ( à défaut, de demander au bâtonnier sans délais, que lui en soit commis un d’office) dès cette phase policière du procès pénal. La consultation de l’avocat (dans des conditions garantissant la confidentialité de leur entretien) peut intervenir dès le début de la garde à vue et être renouvelée en cas de prolongation dès le début de cette dernière, mais ces entretiens seront limités à une durée de 30 minutes à l’issue desquels l’avocat peut formuler des observations écrites.

Par contre, si la personne est gardée à vue pour des motifs figurant aux, 4° (crime ou délit d’enlèvement \ de séquestration commis en bande organisé), 6° (crime ou délit aggravé de proxénétisme), 7° (crime de vol commis en bande organisé), 8° (crime aggravé d’extorsion), 15° (délit d’association de malfaiteurs) de l’article 706-73 du Code de Procédure Pénal, les règles sont plus rigides. En effet, dans une telle hypothèse, l’entretien ne peut intervenir qu’après la 48ème heure.
Si la personne gardée à vue l’est en vertu du 3° de ce même article (trafic de stupéfiant), et 11° (acte de terrorisme), dans ce cas, l’entretien n’aura lieu dans une telle hypothèse qu’à l’issu de la 72ème heure.

Tous ces droits doivent être portés à la connaissance de la personne gardée à vue dans la langue qu’elle comprend quitte à faire intervenir un interprète.