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Maître Pascale DRAI-ATTAL
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LA SEPARATION DES CONCUBINS

 

La loi ne reconnaît aucun droit particulier au concubin délaissé. À la différence du mariage, chacun est libre de quitter le domicile commun quand il le veut, sans aucune formalité, et sans rien devoir à celui qui reste.
En l’absence de règles propres, il revient donc aux concubins d’organiser leur séparation sur les plans matériel, familial et patrimonial.

Comment se partager les biens mobiliers ?

Chacun repart avec ce qui lui appartient.

Des difficultés peuvent surgir quand les deux concubins revendiquent la propriété d'un même bien. Une des solutions pour éviter de se retrouver dans cette situation est de tenir un cahier sur lequel chacun des concubins précisent

 

l'achat effectué, en y joignant la facture de carte bancaire correspondante, la preuve du paiement par chèque, ou la facture.

Si les concubins ont acheté des meubles avec de l’argent déposé par chacun sur un compte commun, il y une présomption d’indivision. Cela signifie qu’au moment de la séparation, ils devront se partager ces biens entre eux, d’une manière équitable, car ils sont tous les deux propriétaires.


Que devient le compte commun, le biens immobilier, et les donations ?

Le compte joint devra être fermé et liquidé à parts égales entre les concubins.

Si le couple est également propriétaire d’un bien immobilier, tel qu’une maison, les revenus de sa vente devront être partagés en deux, ou distribués au prorata des apports de chacun conformément à ce qui est mentionné sur l’acte authentique d’achat.

Si ce bien constitue le logement familial, un des concubins peut souhaiter le conserver. Il dispose alors d’un droit de priorité pour racheter la part de l’autre. Mais l’indivision peut également être maintenue, au moyen d’une convention d’indivision, rédigé par un Notaire, à charge pour celui qui reste de verser une indemnité d’occupation à son ancien compagnon.

En ce qui concerne les éventuelles donations et cadeaux que les concubins auraient pu se consentir, celui qui part ne peut pas exiger la restitution des libéralités qu’il a accordées au concubin abandonné, qu’il s’agisse d’une somme d’argent ou d’un bien de plus ou moins grande valeur par exemple une voiture, un appartement ou un bijou.


Que se passe-t-il lorsque le couple travaillait ensemble dans une entreprise ?

L’ex-concubin qui a participé à l’exploitation de l’entreprise commerciale ou à l’activité agricole de l’autre peut solliciter en justice une indemnité sur le fondement de la théorie de la société de fait. Dans cette hypothèse, il devra prouver cumulativement : son apport à la réalisation du projet, le fait que le couple était guidé par la volonté de s’associer, et l’accord de chacun pour partager les gains et les pertes liés à ce projet.

Si cette communauté de travail est établie, le concubin abandonné a droit à la moitié des profits dégagés. De même, il peut réclamer, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, une indemnité pour l’aide bénévole qu’il a apportée à son partenaire pendant la durée du concubinage, par exemple, si il a effectué des travaux de remise en état sur un immeuble appartenant à sa concubine.


Qui conserve le logement ?

Pour les concubins locataires, plusieurs solutions sont possibles. Si leurs deux noms figurent sur le bail, ils peuvent, d’un commun accord, décider de le résilier. Si, au contraire, l’un des deux souhaite rester dans les lieux, l’autre donnera seul son congé au propriétaire. Mais si le bail contient une clause de solidarité, celui qui part reste tenu du paiement des loyers et des charges vis-à-vis du propriétaire jusqu’à la fin du bail en cours.

En pratique, la véritable difficulté apparaît quand c’est le concubin titulaire du bail, dont le seul nom y figure, qui décide de quitter le logement. L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 a tenu compte de cette situation et prévu qu’en cas d’abandon du domicile par le titulaire du bail, le contrat de location continue au profit du concubin qui reste seul dans le logement. Dans ces conditions, la personne abandonnée est autorisée à reprendre le bail à son nom, à condition toutefois que le concubin délaissé prouve qu’il vivait depuis plus d’un an avec la personne titulaire du bail. À défaut, il devra quitter le logement.


Que deviennent les enfants du couple séparé ?

A la séparation, il faut penser un mode de garde pour les enfants. A condition d’avoir été reconnu par ses deux parents, l’enfant issu d’un couple de concubins sera traité comme un enfant né dans le mariage. Il n’y aucune différence sur ce point.

Il est possible aux parents d’établir une contrat amiable précisant le lieu de résidence et le mode de garde de l’enfant, le montant de la pension alimentaire, ainsi que tout autre renseignement. Les deux ex concubins ont tout intérêt à saisir le Juge aux affaires familiales afin qu’il homologue, mais ce n’est pas obligatoire.

En cas de conflit ultérieur, les parents disposent d’un acte juridique auxquels ils peuvent se référer.


Peut-on obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la séparation ?

La rupture du concubinage ne constitue pas en soi une faute. En conséquence, aucune indemnité n’est en principe attribuée au concubin délaissé.

Toutefois, la Cour de cassation admet dans certains cas que la rupture du concubinage justifie l'allocation de dommages et intérêts s'il existe des circonstances de nature à établir une faute de son auteur.

Tel peut être le cas lorsque la rupture est assortie de brutalités, d’éléments vexatoires (l’annulation d’un futur mariage), ou lorsqu’elle survient alors que la personne a abandonné son travail et déménagé pour s’installer en concubinage.

Tel était la cas dans un arrêt du 7 avril 1998, M. avait exigé que Mme renonçât à son emploi pour se consacrer à son foyer et à l'éducation de son fils, puis de leur enfant commun, puis, il l'avait brusquement congédiée après onze ans de vie commune pour la remplacer par une autre femme, sans subvenir à ses besoins, la Cour de cassation a validé l’analyse de la Cour d'appel qui a pu estimer que ce comportement justifiait l'allocation de dommages et intérêts, pour réparer le préjudice matériel et moral découlant directement des fautes ainsi retenues.