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Maître Pascale DRAI-ATTAL
106 av. Maréchal de Saxe - 69003 Lyon
Tél : 04 72 61 18 18

   
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LE CONCUBINAGE

 

Il s’agit d’une union de fait:

• entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent,
• vivant en couple,
• cette union présentant un caractère de stabilité et de continuité.

Les droits et obligations des concubins sont limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

Les personnes vivant en union libre ne sont pas soumises en particulier:

• à l'obligation d'entretien et d'assistance du concubin,

 

• à l'obligation d'entretien et d'assistance du concubin,
• aux obligations liées aux dettes éventuelles du concubin...

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels. Ceux dont on ignore l'origine sont indivis entre eux.

 

Rupture de l'union libre :

Elle ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice dans lorsque la rupture est fautive (par exemple, rupture due à l'annonce d'une grossesse..).
La rupture est d'autant plus préjudiciable qu'a été plus longue la vie en commun
Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qu'il a apporté à l'autre.


Comment justifier de ce que vous vivez en union libre ?

Vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...).
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

 

Comment obtenir le certificat de vie commune ?

Les formalités variant d'une municipalité à l'autre, renseignez-vous avant toute démarche auprès de la mairie de votre domicile.
Aucun texte n'oblige les maires à délivrer ce certificat.
Coût: gratuit.
Délai: variable.

Si la mairie délivre ce certificat, il vous est toujours demandé de présenter:

• un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),

• des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...).

Au cas où le maire refuserait de vous délivrer le certificat, vous pouvez le remplacer par une déclaration sur l'honneur signée par vous, la personne avec qui vous vivez et deux témoins que vous aurez choisis.


Etablissement de la filiation :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
Le père doit en principe reconnaître l'enfant.
La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance, ou ultérieurement.
Elle est faite par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique et notamment par acte notarié.

La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Cette disposition s'applique même si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006.
Cette indication du nom de la mère n'est pas obligatoire afin de préserver le droit de la mère à demander le secret de son identité lors de l'accouchement.
Toutefois, la mère peut reconnaître l'enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père. En revanche, dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la reconnaissance postérieure est irrecevable.

 

Acte de reconnaissance :

L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.
L'acte indique également les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous certaines réserves (cas où la mère a accouché dans l'anonymat).
Il est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.

 

Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance :

Principe :
Une reconnaissance de paternité ou de maternité peut être faite avant la naissance de l'enfant.

Formalités :
Il faut se présenter muni d'une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

 

Reconnaissance de l'enfant dès sa naissance :

La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les trois jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Un livret de famille est automatiquement délivré lors de la naissance du premier enfant.
Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.

 

Reconnaissance de l'enfant après la naissance :

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.
Le père peut, le cas échéant, se présenter muni d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant, ou, dans le cas où l’autre parent l'a déjà reconnu, du livret de famille.
Il est porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

A noter : la reconnaissance maternelle postnatale est possible, si la filiation maternelle n'est pas établie à l'égard de la mère, c'est-à-dire lorsque son nom ne figure pas dans l'acte de naissance de l'enfant.
Lorsque la mère a remis l'enfant après sa naissance au service de l'aide sociale ou à une oeuvre en vue de son adoption, elle dispose d'un délai de deux mois pour reprendre l'enfant, à condition de l'avoir reconnu. A l'issue de ce délai, l'enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption, ce qui rend toute reconnaissance par les parents de naissance irrecevable.

 

Reconnaissance par le père d'un enfant né dans l'anonymat :

Le père peut reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat avant la naissance ou dans un délai de deux mois suivant la naissance.
S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de cet acte de naissance.

 

Effets de la reconnaissance :

La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur depuis la naissance de l'enfant.

 

Peut-on obtenir un livret de famille ?

Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant s'ils l'ont reconnu, qu'ils vivent en union libre ou soient liés par un pacte civil de solidarité (PACS).
Pour l'obtenir, il convient de s'adresser à la mairie du lieu de la naissance.

 

Mentions et utilité du livret de famille :

Il consigne l'état civil des personnes (père, mère, enfants) constituant la famille : extraits des actes de naissance, de décès.
Il est souvent demandé lors de l'établissement de papiers.


Protection sociale :

L'union libre ne permet pas de bénéficier à titre personnel d'un droit aux prestations.
N'ayant pas le bénéfice d'un statut social spécifique, comme les personnes mariées, les concubins sont considérés comme célibataire.
Toutefois, ils peuvent bénéficier de prestations concernant :

• la Sécurité sociale,
• les allocations familiales.

 

Bénéfice des prestations de la Sécurité sociale :

Si la personne qui vit avec le concubin est à sa charge effective, totale et permanente, et si le concubin est assuré social du régime général de la Sécurité sociale, elle bénéficie de l'assurance maladie maternité en qualité d'ayant droit et, dans certains cas, de l'assurance décès.
En cas de décès, le concubin à charge continue de bénéficier, s'il n'en est pas bénéficiaire à un autre titre, de la Sécurité sociale pendant 1 an ou jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de 3 ans.

 

Bénéfice des Allocations familiales :
Seule compte la notion de foyer, que l'intéressé soit marié ou pas.
Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

 

Bail au nom de l'un des concubins :

Le concubin hébergé est dans une situation précaire, il est considéré comme occupant sans titre, et ce, même s'il participe au paiement du loyer.
Il dépend du bon vouloir de l'autre concubin qui peut mettre fin unilatéralement au bail sans lui demander son avis.
Le propriétaire ne connaît que la personne qui a signé le bail.
S'il lui donne congé, l'autre concubin est tenu aussi de quitter les lieux.
Toutefois, le concubin qui n'a pas signé le bail peut tout de même bénéficier d'un droit au maintien dans les lieux si le locataire en titre décède ou abandonne le domicile et s'il y avait communauté de vie entre les deux concubins depuis au moins 1 an.
Il doit s'agir d'un concubinage notoire, c'est-à-dire de relations continues, stables et connues que le concubin prouvera par tous les moyens , en cas de contestation.

 

Bail au nom des deux concubins :

Si le bail est établi au nom des 2 concubins, il faut l'accord des 2 pour pouvoir résilier le bail.


Impot sur le revenu :

Chaque membre du couple doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
Pour l'administration fiscale, la qualité de célibataire, divorcé, séparé ou veuf selon le cas, est conservée.


Succession :

Les personnes vivant en union libre n'ont aucun droit prioritaire à la succession de leur compagnon.
Ils peuvent toutefois bénéficier de legs par testament ou de donations.

 

Legs par testament :

S'il existe des héritiers "réservataires" (descendants), ces legs ne peuvent dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut disposer librement le testateur.

 

Droits de succession :

Etant considéré comme étranger à la famille, les droits de succession sont élevés (60 %), après abattement de 1 500 EUR .