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Maître Pascale DRAI-ATTAL
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LE CONGE PATERNITE

 

Depuis le 1er janvier 2002, le père d’un nouveau né peut demander un congé de paternité dans les quatre mois qui suivent la naissance de l'enfant. Le congé paternité est lié uniquement à la filiation et non au statut juridique du couple parentale. Aussi, les pères mariés, concubins, pacsés ou séparés de la mère ont les mêmes droits.

Le congé paternité est également ouvert à tout salarié quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier, ...)
Le congé paternité est également indépendant du lieu de naissance ou de résidence de l’enfant en France ou à l'étranger, et que l‘enfant soit ou non à charge.

 

Le salarié doit toutefois respecter une procédure particulière vis à vis de son employeur et de sa caisse d’assurance maladie.

Pendant le temps du congé paternité, le contrat de travail est suspendu, et des indemnités journalières seront versées par la Caisse d’assurance maladie, sous réserves de certaines conditions.


Quelles sont les démarches vis-à-vis de son employeur ?

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur, par lettre recommandée, au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, de la durée du congé souhaité, de sa date de début et de sa date de fin. La lettre d’information est adressé en recommandée par précaution, mais n’est pas une formalité obligatoire.

La durée du congé paternité est de 11 jours pour la naissance d'un enfant, et de 18 jours en cas de naissance multiple. La durée légale du congé paternité est fixée par le Code du travail article 1225-35. Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Le congé paternité doit débuter donc dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisée accordés par l'employeur pour une naissance.

Le congé paternité peut être pris immédiatement après ces 3 jours ou séparément, mais il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.

Attention, si votre employeur vous empêche de le prendre dans ces 4 mois, mais accepte de vous l’accorder après, et ce pour des raisons d’organisation du travail, vous ne serez pas indemnisé par la Caisse d’assurance maladie. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 10 novembre 2009.


L’employeur peut-il vous refuser le congé paternité ?

Non. Mais il est possible que l’employeur vous décale ce congé à une période de moindre activité.

Si l’employeur vous prive de ce congé, il est tout à fait envisageable de saisir le Conseil de prud’hommes compétent d’une demande de dommages et intérêts pour refus abusif du congé de paternité.

Toutefois, dans un arrêt en date du 31 mai 2006, la Chambre sociale de la Cour d'appel de Lyon a précisé qu’il était nécessaire que le salarié respecte de son côté la procédure d’information de son employeur, c'est-à-dire dans le délai d’un mois, et avec la mention des dates du congé. La Cour rappelle que l’employeur ne peut s’opposer ni au congé, ni aux dates choisies.


Quelle est la procédure vis-à-vis de l’assurance maladie ?

Vous devez adresser à votre caisse la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et une attestation de l’employeur de cessation d’activité.

L’employeur de son côté doit établir une attestation de salaire dès le début du congé paternité. C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si vous remplissez les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant le congé paternité et, si tel est le cas, en calcule le montant.

Les indemnités journalières seront ensuite versées soit à vous-même, soit à l’employeur en cas de subrogation.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser dans un arrêt en date du 17 janvier 2007 que pour percevoir des indemnités journalières, le salarié devait avoir cessé toute activité de travail.

En l’espèce, un salarié bénéficiait de deux contrats de travail à temps partiels chez deux employeurs différents. La Caisse primaire d’assurance maladie avait réclamé le remboursement des indemnités journalières versées, car le salarié avait poursuivi son activité au service de l'un d'eux. La Cour de cassation a sanctionné le Tribunal qui avait rejeté la demande de la Caisse : la cessation du travail doit être totale.


Quelles sont les conditions pour bénéficier d’indemnités journalières pendant le congé paternité ?


Pour avoir droit aux indemnités journalières le père doit justifier de dix mois d'immatriculation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité.

Il doit également justifier :

• Avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils

• Ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 800 heures, au cours des 12 mois civils

L'indemnité journalière versée pendant le congé paternité est calculée de la même façon que l'indemnité journalière versée pendant le congé maternité. Il n’y a pas de délai de carence, contrairement à un congé maladie.

Elle est égale au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires des 3 mois qui précèdent le congé paternité, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue.
Certaines conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé paternité.


Qu’en est-il des couples homosexuels ? Une concubine peut elle bénéficier d’un congé paternité au même titre que le père de l’enfant ?

Le congé paternité étant exclusivement lié au lien de filiation, il n’est pour le moment pas possible à une concubine d’obtenir un congé paternité. C’est ce qu’a rappelé très récemment dans un arrêt en date du 11 mars 2010 la Cour de cassation en rejetant la demande d’une concubine, sur le fondement des articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale qui précisent que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant.