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Maître Pascale DRAI-ATTAL
106 av. Maréchal de Saxe - 69003 Lyon
Tél : 04 72 61 18 18

   
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LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

 

L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié.

Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Des dérogations à ces limites d’âge sont possibles

Le contrat d'apprentissage est régie par les articles L 6221-1 et suivants du Code du
travail.
Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’employeur et l’apprenti ou, s’il est incapable, son

 

représentant légal, conformément à un contrat type, formulaire CERFA.


Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage complet, accompagné du visa du directeur du CFA attestant l’inscription de l’apprenti, à l’un des organismes consulaires dont dépend l'employeur (chambre des métiers, Chambre de commerce, Chambre d'agriculture).

L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation dispensée au sein d'un CFA.

Le jeune est obligatoirement suivi par un maître d’apprentissage (ou par une équipe tutorale, voir précisions ci-dessous). Celui-ci est soit le chef de l’entreprise, soit l’un des salariés de l’entreprise. Il a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.


La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier entre un et trois ans. Elle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.


En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus :

Soit par prorogation du contrat initial ;

Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur.



Quel est le salaire de l’apprenti ?

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC allant de 25 % à 78 %, le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage.

En application de l’article 81 bis du code général des impôts (CGI), les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions prévues par le code du travail sont exonérés d’impôt sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC.



Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu ?


Durant les 2 premiers mois de l’apprentissage, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant légal). La résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat.

Au-delà de la période d’essai de deux mois, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf dans les cas suivants :

• résiliation possible du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’apprenti doit avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant ;

• accord expresse des parties sur la rupture ;

• jugement du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, saisi par l'employeur ou l'apprenti.

En cas de rupture abusive de la part de l'employeur, l'apprenti pourra solliciter auprès du Conseil de prud'homes l'allocation de dommages et intérêts, par exemple si l'apprenti a eu des difficultés pour trouver un nouveau stage, ou s'il a eu des difficultés pour obtenir son diplôme.



Quelles sont les avantages pour une entreprise d'employer un apprenti?

Il s'agit tout d'abord d'une exonération de cotisations sociales, sous certaines conditions tenant à l'effectif de l'entreprise, et la date du conclusion du contrat d'apprentissage.

D'autre part, les contrats d’apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée à l’employeur par la région dans le ressort de laquelle est situé l’établissement du lieu de travail de l’apprenti.

Le montant minimal de cette indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1 000 €. L'employeur est tenu de reverser cette indemnité en cas de faute de sa part dans l'excution du contrat d'apprentissage et par exemple en cas de rupture de la période
d'essai de deux mois, ou en cas de rupture du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'homes aux torts de l'employeur.



Conclusion:

L’apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.

Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.

La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.