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Maître Pascale DRAI-ATTAL
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LE DISPOSITIF D'ENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES NOUVELLES

 

Lorsque l’on perd son emploi et que l’on désire se reconvertir, ou lorsque la recherche d’un nouveau poste s’avère difficile en raison de l’état du marché du travail, il est fréquent de se poser la question de l’éventualité de la création de sa propre entreprise, ou du rachat d’une activité en vue de pourvoir seul à son occupation et, pourquoi pas, à initier un projet d’envergure, susceptible de mener à l’émergence d’une entreprise en pleine santé financière.

Si l’investissement à consentir en vue de « monter sa boîte » peut parfois empêcher la réalisation de tels projets, il ne faut pas perdre de vue qu’un projet réfléchi reposant sur un

 

concept bien pensé a toutes les chances d’aboutir.

D’autant plus que, si vous êtes demandeur d’emploi, l’Etat a mis en place un dispositif d’incitation à la création d’entreprise susceptible de vous permettre d’expérimenter votre idée, sans prendre de risques démesurés.

En effet, deux systèmes ont été créés en vue de permettre aux personnes bénéficiaires de revenus de remplacement versés par les ASSEDIC de racheter ou de créer une entreprise.

Il s’agit de l’ACCRE, lequel permet au nouvel entrepreneur de conserver une rémunération résiduelle ou d’obtenir un capital pour débuter son activité, et de l’EDEN, qui permet l’allocation de prêts financiers à des conditions préférentielles aux personnes bénéficiant de l’ACCRE.

Ainsi, au titre de l’ACCRE, le demandeur d’emploi peut déposer une demande en vue de bénéficier du dispositif auprès de la direction départementale du travail compétente et, conjointement, auprès des ASSEDIC dont il relève.

La visée de cette demande est assez simple : si la requête est acceptée, le futur nouvel entrepreneur pourra choisir entre deux formules lui permettant d’avoir un certain confort financier pour le démarrage de son activité.

Cette aide sera certainement la bienvenue, soit en vue d’acheter le matériel nécessaire à l’activité, soit de permettre de travailler sans gagner d’argent au début de l’activité.

La première option consiste en l’allocation d’un capital calculé en fonction des indemnités de chômage que le demandeur d’emploi aurait perçu s’il était resté en inactivité.

Cette quote part est fixée à la moitié des indemnités restant à percevoir pour la couverture de la totalité des droits à chômage acquis par le futur entrepreneur, qui sera versé pour moitié lors du lancement de l’entreprise, sur présentation d’un extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, et la seconde moitié après 6 mois d’activité, sur présentation d’un nouvel extrait actualisé.

Par exemple, une personne qui pourrait encore se voir verser 12 mois d’indemnités chômage lors de la création de l’entreprise, pourra demander à ce que l’équivalent de 6 mois de ces indemnités lui soit versées en deux fois, 3 mois lors de l’enregistrement de l’entreprise, et 3 mois au bout de 6 mois d’existence.

Si l’on estime que l’indemnité moyenne se situe autour de 900 €, cela signifie que le demandeur d’emploi qui crée son entreprise pourra obtenir 2.700 € pour démarrer son activité, puis à nouveau 2.700 € au bout de 6 mois.

La seconde option consiste en un maintien partiel des indemnités de chômage, dans la limite de la moitié de la durée des droits à indemnités restant à courir.

Dans ce cas, l’entrepreneur déclare mensuellement les résultats de son activité auprès de ses ASSEDIC et ces dernières complètent son revenu jusqu’au niveau de ce qu’il percevait antérieurement à la création d’entreprise.

Ainsi, si l’on prend l’exemple d’une personne disposant encore de 12 mois de chômage à être payée pour un montant de 900 € mensuels, elle pourra être complétée sur ses résultats pendant les 6 premiers mois d’activité de son entreprise, avec un maximum de 900 €.

Il est ainsi permis de créer une activité indépendante en conservant la sécurité du versement d’indemnités de chômage ou d’un capital représentatif.

La création d’une entreprise est ainsi facilitée pour les demandeurs d’emploi.

Bien qu’un tel avantage incite à franchir le pas existant entre la volonté « d’être son propre patron » et la réalisation d’un tel projet, il est évident que l’entreprise projetée doit présenter certains gages de réussite pour que le dossier soit accepté.

Par ailleurs, le dispositif ACCRE est particulièrement bien conçu pour des activités n’obligeant pas à des investissements trop conséquents, puisque le maintien des indemnités ou le capital versé est surtout destiné à assurer les besoins de la vie courant des assurés pendant le début de leur activité.

C’est pourquoi, si vous envisager de créer une boutique par exemple, pour laquelle il faudra acheter du stock en vue de le revendre, le dispositif ACCRE est complété par le système EDEN, qui permet aux créateurs de bénéficier de prêts financiers préférentiels.

Il s’agit d’avances remboursables, c’est-à-dire de prêts sans intérêts, accordés par l’Etat lors de la création d’une activité en nom personnel ou en société, à la condition dans ce cas de détenir au moins la moitié du capital social.

L’aide est remboursée dans les 5 ans maximum après son versement.

Le premier remboursement peut de plus être différé pour ne commencer à payer qu’après un an d’exploitation de l’entreprise.

Le créateur ou repreneur doit en contrepartie intégrer le montant de l’aide versée à son capital social.

Le maximum de l’aide pouvant être versée est de 6.098 €.

De plus, il est nécessaire que le demandeur de ce type d’aide ait obtenu, par une société de financement privée, un prêt d’au moins la moitié du montant versé par l’Etat.

Ces légères contraintes visent essentiellement à décourager la fraude, et le dépôt de dossiers sans réelle volonté de créer une entreprise pérenne.

En conclusion, il ne faut pas hésiter à se rapprocher des ASSEDIC et chambre de commerce ou des métiers en vue de les interroger sur les dispositifs à votre disposition en vue de vous aider dans la création de vos activités car, si l’ACCRE et l’EDEN sont particulièrement attractifs et visent tout type d’entreprise, de nombreuses autres solutions peuvent vous être accordées en parallèle et selon l’activité que vous envisagez de créer ou reprendre.