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Maître Pascale DRAI-ATTAL
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LE DROIT A L'IMAGE ET LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE

 

L’individu en tant que personne jouissant de la personnalité juridique, dispose de certains droits de la personnalité, notamment celui au respect de sa vie privée, et également un droit sur son image.

Les droits de la personnalité sont l’ensemble des prérogatives, indissociables de l’individu, dont fait partie le droit à l’image mais également le droit au respect de sa vie privée.

Les juges ont reconnu en 1858 l’existence d’un droit à l’image à propos de la publication d’un tableau représentant un artiste sur son lit de mort, le droit à l’image n’a donc pas attendu l’avènement de la photographie et sa popularisation pour s’imposer comme un

 

démembrement du droit plus général au respect de la vie privée.

La jurisprudence récente traduit bien l’ambivalence du droit à l’image, en effet, tantôt elle sanctionne la violation de celui- ci en vertu de l’article 9, affirmant que toute personne, quelque soit sa notoriété à sur son image un droit objectif et absolu, tantôt elle exige comme dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 21 Mars 2000, que la personne qui s’estime de la violation de son droit à l’image, doit rapporter la preuve que le cliché en cause, met en scène des faits à caractère intime, liant de ce fait les deux droits, le principe étant que chaque personne peut s’opposer à la divulgation de faits concernant sa vie privée de même que toute personne peut faire obstacle à la Fixation et à la divulgation de son image.


A- Concernant le droit au respect de sa vie privée :

L’article 9 du Code Civil consacre un droit au respect de sa vie privée. C’est dans un souci de discrétion qu’est né ce concept civiliste largement inspiré de l’article 8-1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

La vie privée englobe la vie familiale, intime, amoureuse de l’individu, auxquelles s’ajoutent les renseignements sur l’identité de la personne, son lieu de domicile ou de la résidence (c.f l’article consacré au chanteur Jean Ferrat, qui révèle son nom, son adresse, son numéro de téléphone à été jugé comme violant la vie privée de l’artiste par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 19 mars 1991. Il en va de même pour tous ce qui est relatif à l’état de santé de la personne incluant l’état de grossesse et de maternité, tout cela faisant partie de la vie privée de l’individu qui peut en exiger le respect.

Cependant la divulgation d’informations intéressant ces domaines, n’est pas toujours constitutive d’une atteinte, comme par exemple le mariage.

Le TGI de Paris édicte que, l’atteinte n’est constituée que lorsque deux conditions sont remplies : "une révélation de faits intimes" qui ferait suite " à l’immixtion illicite dans un domaine protégé que le demandeur entend garder secret" (TGI Paris, 1ère ch., 2/07/97).

Cependant, la vie privée n’inclut en aucun cas le patrimoine de la personne, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a d’ailleurs jugé dans un arrêt du 28 mai 1991 que « le respect dû à la vie privée de la personne n’est pas atteint par la publication de renseignements d’ordre purement patrimonial ne comportant aucune allusion à la vie et à la personnalité de l’intéressé ».

Cette exigence posée par l’article 9 du Code Civil se heurte à une liberté essentielle, la liberté d’information. C’est tout un équilibre qu’il s’agit de mettre en place afin qu’aucune de ces libertés ne prenne le pas sur l’autre de manière la dénaturer.

Cette atteinte à la liberté d’information lorsqu’il s’agit de données personnelles d’un individu ne peut être que légitime, et l’interdiction est faite de publier des renseignements ou des données d’ordre personnel sans le consentement de l’intéressé.

Cette interdiction joue quand bien même l’information ne porte nullement atteinte à l’honneur de la personne, et quand bien même elle serait recueillie dans un lieu public ou elle était accessible à tous, de manière non frauduleuse, que l’information ait été préalablement divulguée ou non.

Le consentement de l’intéressé est nécessaire, il doit être exprès, spécial, et relatif à la publication dont il s’agit.

Aussi, l’exigence de respect de la vie privée pourrait à certains égards apparaître comme attentatoire à la liberté de création.

En effet, dans quelle mesure est-il possible de reproduire un événement authentique de la vie privée dans une œuvre cinématographique ?

La cour de cassation a jugé que l’atteinte pouvait être constituée par la seule représentation de scène de la vie privée, indépendamment de toute présentation désobligeante ou révélation.
Ainsi la compagne du célèbre Mesrine, a pu exiger le retrait des scènes d’amour du projet de film biographique du bandit, notamment eu égard au respect de sa vie privée. Dans une telle hypothèse, le droit au respect de la vie privée peut se confondre avec le droit à l’image inhérente à l’individu.

L’une des atteintes encore légalement permise à la vie privée réside dans les constats d’adultère qu’il est encore permis de faire procéder par huissier afin d’être utilisé dans une procédure de divorce, alors même que l’adultère n’est plus considéré en l’état actuel du droit, comme un délit pénal.

 

B- Concernant le droit à l’image :

L’image de l’individu, peut, dans un sens revêtir un caractère patrimonial, dans la mesure où il peut tirer profit de son image, un profit pécuniaire en autorisant la diffusion ou la publication de son image au public. Mais il revêt également un caractère extrapatrimonial, dans le sens où il est interdit de porter atteinte à la personnalité de l’individu en publiant son image sans son consentement.

Tout individu à un droit exclusif sur son image, sur la reproduction et la publication de celle- ci et lui seul (ou le représentant légal du mineur) peut en permettre l’exploitation moyennant rémunération. La violation de ce droit entraînerait dans ce cas précis un préjudice pécuniaire à la victime de cette atteinte.

Cependant, la plupart du temps, une atteinte au droit à l’image est jugée comme entraînant un préjudice qui ne serait que moral puisqu’il constitue principalement une atteinte aux droits de la personnalité de l’individu qui n’a pas consenti à ce que soit publiée son image. Souvent, cette atteinte constitue également une violation de la vie privée de l’individu avec laquelle elle se confond dans une telle hypothèse.

En outre, l’autorisation est nécessaire pour la publication plus que pour la fixation de l’image. Ainsi bien que la photographie soit prise avec l’accord de l’intéressé, une autorisation est nécessaire pour procéder à sa publication.

Cependant, il existe quelques limites à ce droit à l’image. En effet, la cour de cassation relève dans un célèbre arrêt de 1984 que dans le cadre de la liberté d’information, le consentement de l’intéressé n’est pas nécessaire lorsque celui- ci participait à « une manifestation publique intéressant l’opinion publique ». Cette hypothèse vise toute sorte d’évènements (politiques, culturels, sportifs…) auxquels pourraient participer des personnalités.

Egalement une autre limite est posée lorsque dans un lieu public, une photographie ayant un objet plus large que la personne de l’intéressé est prise (des passants dans une rue par exemple.)
Cependant, le simple fait de se trouver dans un lieu public n’emporte pas renonciation à son droit à l’image, notamment quand l’intéressé est l’objet principal de la photographie dans ce lieu public. Dans un cas comme celui- la, le consentement de l’individu est nécessaire. Il doit être exprès, et spécial (c’est à dire relatif à la publication considérée.)