Bienvenue sur le site du cabinet Drai Attal, avocat à la cour.  

Maître Pascale DRAI-ATTAL
106 av. Maréchal de Saxe - 69003 Lyon
Tél : 04 72 61 18 18

   
> La vie privée au travail
> La discrimination au
travail
> L'assurance habitation
> La pension de réversion
> L'inaptitude au travail
> L'achat sur Internet
> Les failles du CDD
> Le télétravail
> Le congé paternité
> La clause de non
concurrence
> Le droit individuel à la formation
> Le séparation des
concubins
> Licenciement pour faute commise en dehors du
temps de travail mais se rattachant a la vie professionnelle
> Achat d'un appartement
en concubinage
> Comment employer une assistance maternelle ?
> Peut-on changer de nom
de famille ?
> La location saisonnière
> L'Aide juridictionnelle
> Le dépôt de garantie du locataire
> Le contrat d'apprentissage
> La liberté religieuse au
sein de l'entreprise
> Le harcèlement moral
au travail
> Le permis à points
> Les dispositifs d'incitation
au développement
durable
> Le prêt viager
hypothécaire
> Le nouveau statut
d'auto-entrepreneur
> La prise en compte
progressive du risque
lié aux antennes relais
> La vente à domicile
> Le contrat de mariage
> Jeunes retraités,
travaillez !
> L'accès au documents administratifs
> La validation des acquis
de l'expérience
> Bien vivre en copropriété
> Comprendre le contrat d'assurance vie
> Le compte bancaire
> Les congés pouvant être accordés à l'arrivée
d'un enfant
> Le dispositif
d'encouragement au développement
d'entreprises nouvelles
> Savoir identifier les
différents types de crédit
à la consommation
> Comment annuler une commande ?
> La facturation de
l'impayé
> Le recours pour
l'application du droit au logement opposable
> Le concubinage
> Les assurances de
protection juridique
> Les nouvelles façons
de donner : libéralités graduelle et résiduelle
> Le congé individuel de formation
> La comparution sous reconnaissance
préalable de culpabilité
> Les droits du conjoint
survivant
> Le trouble de voisinage
> Le statut du conjoint collaborateur
> La caution
> Les différents types
de régimes matrimoniaux
> L'interdiction bancaire
> Les congés payés annuels
> La faute grave
> La présence de caméra
sur le lieu de travail
> Egalité de salaire
> Le harcèlement moral
> Le travail dissimulé
> La procédure
de garde à vue
> Téléphoner sur
le lieu de travail et
utilisation de l'internet
> Le droit à l'image
et le respect de la
vie privée
> Le Contrat Nouvelle
Embauche (CNE)
> Les 35 heures
> Le surrendettement
des particuliers et des ménages
> Le licenciement
> La procédure de
sauvegarde
> La loi sur le port du voile
LE HARCELEMENT MORAL

 

Le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Il ressort de cette définition qu’un seul acte même grave ne peut conduire à la qualification de harcèlement moral.
En revanche, un harcèlement moral est caractérisé par l’envoi de 11 lettres recommandés à une salariée enceinte sans éléments objectifs corroborant les griefs invoqués et ce, à compter de l’annonce de la grossesse. (CA Paris 28 fév. 2003).
Un harcèlement moral a également été retenu à

 

l’égard d’une salariée s’étant vue retenue son téléphone portable, qui était tenue de se présenter chaque matin au bureau de sa supérieure et qui se voyait attribuer des tâches sans rapport avec ses fonctions, la répétition de ces faits l’ayant conduit à un état dépressif médicalement constaté (Soc. 27 oct. 2004).

En revanche, deux sanctions disciplinaires irrégulières infligées en l’espace d’un mois ne suffisent pas à caractériser un harcèlement moral. ( Soc.16 juin 2004).

Le harcèlement moral peut être le fait de l’employeur, d’un supérieur hiérarchique, mais aussi de simples collègues.
En effet, aucun rapport d’autorité n’est exigé entre la victime et l’auteur du harcèlement.

En cas de litige le salarié doit prouver l’harcèlement alors que la personne mis en cause doit démontrer que ces agissements ne sont pas constitutifs d’harcèlement.

Il appartient au chef d’entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, en sanctionnant les auteurs de tels faits.
L’employeur pourra par exemple, prononcer un licenciement pour faute grave à l’encontre du salarié reconnu coupable de harcèlement.

Cependant, si les faits de harcèlement ne sont pas avérés, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.

Mais le salarié ne pourra pas pour autant poursuivre l’employeur pour diffamation, en l’absence d’autres griefs ou circonstances superflues mentionnés dans la lettre de licenciement. (Crim. 12 oct. 2004).

Toute rupture du contrat de travail qui résulte d’un harcèlement moral est nulle de plein droit.