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Maître Pascale DRAI-ATTAL
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LE NOUVEAU STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR

 

Nombreux rêvaient de pouvoir, sans contrainte, créer une « petite boite » tout en continuant de travailler, sans frais, sans avances sur charges, pour laquelle les seules sommes à payer seraient fonction d’un chiffre d’affaires vraiment réalisé…

Et bien qu’ils se lèvent, car ils l’ont fait !

Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau statut fiscal et social a été inauguré : le régime dit auto-entrepreneur.

Ce régime n’est ni un régime fiscal propre, ni un régime social différent, il s’agit seulement, et c’est là que se trouve la révolution, d’un statut particulier qui permet une grande souplesse en

 

terme de déclarations sociales et fiscales et un traitement accéléré du calcul et du paiement des cotisations et impositions dues aux administrations.

Il s’agit, pour l’essentiel, de permettre à toute personne qui le désire, sans être tenue à une inscription auprès du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, de créer sa propre activité commerciale ou artisanale, en se déclarant simplement auprès d’un centre de formalité des entreprises ou, encore plus simple, sur le site web des URSSAF.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier de ce statut.

Tout d’abord, l’activité doit être commercial, artisanale ou libérale non réglementée, ce qui exclut, par exemple, les huissiers de justice et les experts-comptables.

Ensuite, cette activité doit être exploitée sous la forme d’une entreprise individuelle, c’est-à-dire qu’une personne morale, comme une société, même unipersonnelle, ne peut en profiter.

Cela signifie que vous ne pouvez créer une EURL en vue de protéger votre patrimoine privé et bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.

Il faut que l’activité ait été créée à compter du 1er janvier 2009 ou que, si elle existait déjà à cette date, que l’entrepreneur ait opté pour ce statut avant le 31 mars 2009.

Enfin, le chiffre d’affaires hors taxes généré par l’activité ne doit pas dépasser certains seuils :

- 80.000 € annuels pour les activités d’achat pour revendre,
- 32.000 € annuels pour les activités de services

L’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-social simplifié et au prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu.

Cela signifie que périodiquement, par mois ou par trimestre, la personne est tenue de se rendre sur le site internet net-entreprises.fr en vue de déclarer, en ligne, le chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur la période.

En fonction du taux du prélèvement libératoire, qui varie selon les activités exercées, l’impôt ainsi que les cotisations dues sur la période sont calculées et le paiement est demandé au télédéclarant.
Cette façon de procéder permet de lier deux atouts majeurs pour la réussite d’une entreprise :

- les télédéclarations permettent un suivi régulier et une facilité de gestion des obligations des entrepreneurs,

- l’entrepreneur n’est pas tenu d’avancer, par provision, des sommes importantes au titre des cotisations sociales, ces dernières n’étant à payer qu’au seul regard du chiffre d’affaires réellement réalisé, ce qui permet de ne payer aucune somme si le chiffre a été nul sur la période

Il convient également de relever que ce dispositif est compatible avec tant le statut de salarié ou de retraité, mais également avec celui de demandeur d’emploi, avec maintien des allocations de retour à l’emploi.

Concernant les fonctionnaires, il faut relever qu’ils ne peuvent accéder à ce statut qu’avec l’accord de l’administration dont il relève.

Le régime instauré par les pouvoirs publics vise ainsi à permettre à une personne de combiner son activité salariée ou les indemnités perçues au titre de la retraite ou du chômage et une activité indépendante, relativement rémunératrice, afin de promouvoir leur pouvoir d’achat et, peut-être, de démarrer une activité qui pourra devenir leur occupation principale.

Non seulement le régime des cotisations sociales et de l’imposition sur le revenu est allégé, mais encore deux mesures complètent ce dispositif.

En premier lieu, il convient de relever que l’auto-entrepreneur n’est pas tenu de tenir une comptabilité commerciale complète, ce dernier devant toutefois justifier d’un livre de recettes et être à même de présenter les factures qu’il a établi.

A cet égard, il faut remarquer que le régime est dit en franchise de TVA, c’est-à-dire qu’aucune TVA n’est facturée par l’entrepreneur, qui ne peut pas déduire celle qu’il paye par ailleurs.

En second lieu, les contribuables ayant opté pour le statut d’auto-entrepreneur sont exonérés de taxe professionnelle pour l’année de création ainsi que pour les deux années d’exercice suivantes.

Cette exonération représente une économie importante pour le créateur d’entreprise et lève un frein important à la mise en place de nouvelles activités que l’on pourrait qualifier de secondaires.

Le statut d’auto-entrepreneur s’avère ainsi extrêmement attractif pour tous ceux qui, un jour, ont rêvé de créer une petite entreprise qui pourrait leur permettre de se créer un revenu mensuel supplémentaire, sans quitter la sécurité d’un emploi salarié et qui, pourquoi pas, se projetaient devenir une société florissante capable de générer à son tour des emplois et du profit.