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Maître Pascale DRAI-ATTAL
106 av. Maréchal de Saxe - 69003 Lyon
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LE RECOURS POUR L'APPLICATION DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

 

La loi du 5 mars 2007 a eu pour principal objet de rendre « opposable », c'est-à-dire pouvant être invoqué par les justiciables par-devant les tribunaux en vue de son respect et de la sanction de sa violation, le « droit au logement décent et indépendant » qui avait été proclamé par deux lois, la première en 1982 (loi Quilliot) et la seconde en 1990 (Loi Besson).

Selon ce texte, l'Etat garantit l'effectivité de ce droit à toute personne établie de façon permanente sur le territoire français et qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

La procédure en place prévoit une application de la garantie étatique selon un calendrier précis, les

 

différents éléments de l'opposabilité entrant en vigueur à échéances décalées, en vue de permettre un traitement des demandes dans des délais que l'on peut qualifier de raisonnables, malgré l'urgence qui anime les situations de fait concernées par ce dispositif.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2008, les personnes qui se sont adressées à une structure d'hébergement en vue de se voir attribuer un logement transitoire peuvent saisir une commission départementale de médiation qui a pour mission d'examiner la situation des demandeurs, au moyen d'un formulaire qui peut être retiré dans les préfectures.

La commission examine les demandes qui lui sont soumises dans un délai de 6 semaines.

En suite de cet examen, le demandeur peut se voir attribuer ou non la qualité de demandeur prioritaire.

Cette qualité est accordée selon des éléments prédéfinis, tels que le fait de disposer d'aucun logement, d'être installé dans un logement insalubre ou encore d'avoir subi une expulsion non suivie d'un relogement.

Si la demande est qualifiée de prioritaire par la commission, cette dernière s'adresse au préfet de département qui dispose alors d'un délai de 3 ou 6 mois (selon le département) pour proposer un logement au demandeur.

Depuis le 1er décembre dernier, les requérants dont la demande a été qualifiée de prioritaire et pour lesquels le préfet n'a pas apporté de solution de logement, ont qualité pour saisir le Tribunal administratif territorialement compétent.

La saisine du tribunal, qui se fera au moyen d'une requête déposée au greffe de la juridiction, doit être réalisé dans les 4 mois suivant la notification de la décision de la Commission au demandeur.

Le tribunal administratif va alors examiner le dossier du requérant et pourra ordonner à l'Etat de loger ou de reloger le demandeur dans un délai qu'il fixe.

La demande peut consister en l'attribution d'un logement ou en la prise en charge de l'hébergement du requérant, ce qui induit un caractère temporaire d'une telle solution.

Bien que la demande du requérant vise à l'attribution d'un logement décent et indépendant, le tribunal Administratif peut ordonner l'hébergement du requérant au sein d'une structure adaptée telle qu'un établissement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale, s'il estime que cette solution est plus adéquate au regard de la diversité des réalités humaines que recouvre ce dispositif.

Le Tribunal statue par ailleurs en urgence.

En effet, contrairement au droit commun des recours par-devant la juridiction administrative, le Tribunal devra rendre sa décision dans les 2 mois suivant le dépôt de la requête au greffe.

Par ailleurs, il est important de souligner qu'aucune indemnité financière ne peut être allouée au demandeur par le Tribunal administratif.

En d'autre termes, l'Etat est garant du droit à un logement décent et indépendant et les tribunaux administratifs peuvent le contraindre à respecter cet engagement mais ne peuvent le condamner à verser des dommages et intérêts au requérant qui n'a pas pu obtenir un logement répondant à la définition de logement décent et indépendant.

Enfin, il faut noter qu'à compter du 1er janvier 2012, toute personne estimant que l'Etat n'a pas respecter son obligation de garantie d'un logement décent et indépendant à son égard, pourra saisir le Tribunal administratif afin de voir l'Etat condamné à lui fournir une solution de logement ou d'hébergement.

Le dispositif mis en place par la loi du 5 mars 2007 et relatif au droit au logement opposable vise ainsi à permettre aux personnes mal logées de s'adresser aux tribunaux en vue du respect de l'obligation de l'Etat de leur garantir un logement décent et indépendant et à donner une solution rapide aux situations dramatiques dans lesquelles se trouvent les personnes, les enfants, les familles qui sont dans l'incapacité de pourvoir seuls à leur besoin fondamental de se loger...