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Maître Pascale DRAI-ATTAL
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LE STATUT DU CONJOINT COLLABORATEUR

 

Lorsque votre conjoint vous a annoncé qu’il souhaitait créer son entreprise, devenir son propre patron, c’est d’abord l’euphorie qui vous a emparé.

Il vous a demandé s’il vous sera possible de l’aider, de lui apporter votre soutien dans certaines tâches administratives, voire de tenir la boutique.

Puis sont arrivés, pas très longtemps après, les interrogations d’ordre économique, social et … juridiques.

En effet, il est important de savoir que ces coups de main, ces petites aides, peuvent assez vite devenir habituelles, récurrentes pour finir quotidiennes.

 

C’est pourquoi il est important de se poser la question du statut du conjoint de l’entrepreneur, qu’il soit commerçant, artisan ou libéral, ce dès le début de l’activité et afin d’éviter toute déconvenue juridique non souhaitée.

La question est encore plus cruciale concernant les conjoints de commerçants puisque ces derniers peuvent, s’ils s’immiscent de façon importante dans la gestion du fonds et accomplissent, par exemple, des actes de commerce (lettre de change, etc…) se voir attribuer par les tribunaux la qualité de commerçant de fait.

A cet égard, il faut savoir que le commerçant de fait est tenu à l’ensemble des obligations commerciales envers les tiers, mais qu’il ne peut invoquer à son profit les dispositions protectrices du code de commerce, comme par exemple le bénéfice des procédures collectives et donc de l’aide précieuse des magistrats consulaires en cas de difficultés financières.

Malgré ces importants risques, le législateur n’avait prévu de statut protecteur pour les conjoints collaborateurs avant la loi du 10 juillet 1982, modifiée par la loi du 2 août 2005.

Ces textes ont créé un réel statut de conjoint collaborateur en précisant à la fois ses prérogatives et les avantages sociaux qui découle du statut, tout en assurant une meilleure information des tiers par voie de publicité au registre du commerce et des sociétés.

Pour bénéficier du statut, le conjoint doit exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise et ne pas percevoir à ce titre de rémunération, ce sans avoir la qualité d’associé dans les cas où l’entreprise serait exploitée en société.

Il ne doit toutefois pas avoir d’activité professionnelle régulière supérieure à la moitié de la durée légale du travail, soit 17 heures 30 hebdomadaires.

Le conjoint collaborateur qui est mentionné au registre du commerce et des sociétés bénéficie de la qualité de mandataire de l’entrepreneur et aura ainsi un pouvoir externe de représentation de ce dernier.
Il pourra donc contracter avec les tiers au nom et pour le compte de son conjoint sans risquer de se voir attacher la qualité de commerçant de fait et sans entacher la validité des actes ainsi réalisés.

Il faut toutefois préciser que ce mandat, comme tout mandat général, est limité aux actes d’administration pour les besoins de l’entreprise, ce qui implique que sont exclus les actes de disposition, c’est-à-dire ceux qui ont pour conséquence d’aliéner tout ou partie des éléments constituant le fonds d’exploitation, mais aussi les actes qui sont pris en violation des besoins de l’entreprise.

Ainsi, le conjoint collaborateur qui a outrepassé ses pouvoirs pourra se voir tenu personnellement aux actes ainsi conclus ou, selon les cas, attacher la qualité de commerçant de fait.

Ce mandat connaît plusieurs causes de cessation.

Il peut y être mis fin par déclaration devant notaire par le l’un des époux, en présence du conjoint ou en justifiant l’avoir convoqué régulièrement.

Cette déclaration, pour être opposable aux tiers devra faire l’objet d’une publicité au registre du commerce et des sociétés, l’opposabilité prenant effet trois mois après cette publication.

En cas d’absence présumée d’un époux (établie par jugement), de séparation de corps ou de biens judiciaire, ainsi qu’en cas de divorce, la présomption de mandat cesse de plein droit, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin de procéder à des formalités particulières.

Au-delà de ce mandat, le statut de conjoint collaborateur offre également une protection sociale accrue à ce dernier.

Il sera ainsi obligatoirement affilié à l’organisation autonome d’assurance vieillesse à laquelle son conjoint est lui-même affilié et bénéficiera de la participation au plan d’épargne salariale et de la formation professionnelle continue.

Ces dispositions permettent d’éviter qu’un conjoint travaille à l’exploitation de son époux pendant de nombreuses années à titre gratuit et ne soit démuni arrivé à l’âge de la retraite, ou lors de la cessation de l’exploitation.

Dans le cas où le conjoint assiste de façon informelle son conjoint, il ne saurait bénéficier de la présomption de mandat posée par la loi et ne se verra ainsi doté que de pouvoirs d’action très limités.

De plus, et sur un aspect plus désagréable, le chef d’entreprise pourrait se voir poursuivi pour travail dissimulé si l’assistance octroyés s’analyse comme un rapport de subordination sans salaire ni déclaration.

De même, la relation entre les époux pourrait être requalifiée en société créée de fait, qualification dont les tiers pourraient se prévaloir à leur profit.

Il convient de préciser, afin de conclure ce panorama sur le statut de conjoint collaborateur, que ce dernier s’est ouvert aux conjoints des gérants associés uniques ou majoritaires de société à responsabilité limitée et de société d’exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que cette société n’emploie pas plus de vingt salariés.