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Maître Pascale DRAI-ATTAL
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LE SURRENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES MENAGES

 

Les dispositifs de lutte contre le surendettement des ménages ont connus depuis 1990 des évolutions importantes jusqu’à la mise en place de la « faillite civile » instaurée par une loi du 1er Août 2003.
Cette procédure connue sous le nom de rétablissement personnel est largement calquée sur la procédure collective applicable aux entreprises.
C’est un particularisme français, en effet on ne le retrouve dans aucune législation des autres pays européens, la coopération entre la commission de surendettement et le pouvoir judiciaire étant tout à fait particulière et depuis 1989, 1 100 000 ménages passés en commission de surendettement.

 

Une loi du 29 juillet 1998 dite loi contre l’exclusion réforme le système antérieur depuis les années 90.

La particularité de cette réforme réside dans le fait que pour les débiteurs se trouvant dans une situation rendant vaine toute tentative d'élaboration d'un plan de redressement, le nouveau dispositif permet aux commissions de surendettement de proposer, le cas échéant, des mesures de moratoire puis d'effacement total ou partiel des dettes.

Ces commissions sont établis au sein de la banque de France et ne peuvent être saisies que par le débiteur lui-même à l’exclusion de toute autre personne (les créanciers). Celles- ci sont composées du Préfet,un représentant des associations familiales ou de consommateurs, un représentant des banques et organismes de crédit, le trésorier payeur général, le directeur des services fiscaux, le représentant local de la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission.

La commission compétente est celle du domicile de l'intéressé. Il existe au moins une commission par département.

Avant de se prononcer, la commission vérifie que le débiteur est effectivement en situation de surendettement.

Dans un premier temps, le débiteur se trouve automatiquement inscrit au FICP (fichier national des incidents de paiement) géré par la Banque de France. Il y reste inscrit au maximum 8 ans (contre 5 ans dans le cas d'un incident normal). Ce fichier enregistre sa situation de surendetter et les mesures du plan de redressement qui lui ont été accordées.

Durant la phase de traitement du dossier et de toute façon à l'issue, lors de l'élaboration du plan de redressement, la commission doit laisser à l’intéresser un minimum de ressources, afin de faire face aux dépenses de la vie courante, comme le loyer. Le montant de ces ressources, appelées "reste à vivre", est au minimum égal au montant du RMI, majoré de 50 % pour le conjoint (soit 405,62 € pour une personne seule et 608,43 € pour un couple). Tous les revenus au-delà du «reste à vivre», considérés comme de la «capacité de remboursement», sont directement prélevés par la Banque de France qui les répartit entre les débiteurs.

A côté de cette mesure, existe depuis 2003 la procédure de faillite civile, qui a pour objectif de permettre à une personne enlisée dans une situation de surendettement de refaire surface grâce à un apurement de ses dettes faisant suite à la liquidation judiciaire de son patrimoine privé.

Elle consiste en l’effacement totale des dettes de l’endetté après apurement de l’actif ce qui permet aux particuliers "dans des cas de grande détresse" et "manifestement insolvables" d'effacer leurs dettes (inclues les dettes fiscales) après réalisation des actifs (vente de leurs biens saisissables).

Cette procédure existait déjà en Alsace Moselle du fait d’un reste de droit allemand, qu’il s’agissait d’étendre au reste de la France.

La particularité de cette procédure, est que le pouvoir judiciaire à un pouvoir d’appréciation sur le degré d’endettement de la personne, ce qui n’est plus de la compétence exclusive de la commission.
"L'idée majeure est de permettre (au surendetté) de repartir du bon pied et d'être en mesure d'honorer à nouveau ses engagements. Ne pas le faire aujourd'hui serait de la non assistance à famille en danger", a argumenté Jean-Louis Borloo."

Cette mesure aussi honorable soit- elle n’est pas destinée à annuler la dette mais à interrompre le cercle vicieux dans lequel s’est embourbée la personne, cela dit au vu des chiffres, nous pouvons douter de son efficacité puisqu’en Alsace et Moselle, on constate 1,16% de rechutes en dix ans.
Bien qu’elle puisse s’analyser comme une seconde chance accordée à l’endetté, ces chiffres démontrent que cette mesure n’aide pas à la responsabiliser.