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Maître Pascale DRAI-ATTAL
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LE TRAVAIL DISSIMULE

 

L’employeur qui, de manière intentionnelle, ne procède pas à la déclaration préalable à l’embauche auprès des organismes de sécurité sociale et ne délivre pas de bulletin de salaire commet le délit de travail dissimulé puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € .

Par exemple, la non-déclaration partielle d’heures de travail sur le bulletin de paie est constitutive du délit de travail dissimulé (Soc.24 fév. 1998).
De même, l’exploitant d’un fonds de commerce qui emploie son épouse de façon durable et permanente, dans un rapport de subordination, sans l’avoir déclarée aux organismes sociaux, sans l’avoir inscrite sur le registre unique du personnel et sans lui avoir remis de bulletin de paie se rend coupable du délit de travail dissimulé (Soc. 22 oct. 2002).

 

Le salarié doit cependant démontrer la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse de l’employeur( Soc. 24 mars 2004).

En effet, en l’absence d’élément intentionnel, l’employeur ne pourra pas être déclaré coupable du délit de travail dissimulé.

Un principe jurisprudentiel ancien, aujourd’hui repris par l’article L 121-3 du Code Pénal énonçant qu’aucun délit ne peut être commis sans intention de le commettre.

Cela s’explique par le fait que le législateur n’a pas voulu sanctionner les situations qui résultent d’un simple retard ou oubli, dans l’accomplissement de certaines formalités.
Ainsi, l’omission de certaines heures sur le bulletin de paie suite à une erreur de rédaction n’est pas constitutive d’une dissimulation d’emploi salarié. (Soc. 29 oct. 2003).

Par conséquent, le délit d’emploi salarié n’est caractérisé que si l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ( Soc. 24 mars 2004).

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, sauf dispositions plus favorables au salarié.

De plus, le salarié pourra obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la dissimulation de son emploi. (Crim. 6 fév. 2001).
Le fait que le salarié était informé de la situation n’a aucune incidence, celui-ci conserve tout de même l’intégralité de ses créances. ( Soc. 4 avr. 1990).
Le paiement de cette indemnité n’est pas subordonné à l’existence d’une décision pénale déclarant l’employeur coupable du délit de travail dissimulé (Soc. 15 oct. 2002).

Le travail dissimulé renvoie à deux types de situation : la dissimulation d’activité et la dissimulation de salariés.