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Maître Pascale DRAI-ATTAL
106 av. Maréchal de Saxe - 69003 Lyon
Tél : 04 72 61 18 18

   
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LES ASSURANCES DE PROTECTION JURIDIQUE

 

Lorsque l’on rencontre un problème juridique dans sa vie, souvent la première question que l’on se pose est celle du coût d’une éventuelle procédure pour assurer la conservation de ses droits.

En effet, lorsqu’un litige prend forme, il est souvent difficile de lui trouver une solution amiable, et le débat judiciaire peut apparaître comme l’unique solution pour la défense de ses intérêts.

L’accès à la justice pour les citoyens est un principe fondamental de notre Etat.

En effet, les textes les plus protecteurs, comme la Convention Européenne de sauvegarde des

 

Droits de l’Homme, édifient le droit de soumettreson litige devant un juge impartial et indépendant en droit fondamental de toute personne.

Afin que cet accès au droit soit effectif pour tous les citoyens, y compris les plus modestes, deux dispositifs existent, l’un étatique, l’autre relevant de la sphère privée, du domaine contractuel.

 

I. L’accès à la justice pour les citoyens les plus modestes :

L’Etat assure l’accès à la justice pour les citoyens les plus modestes grâce à un mécanisme appelé « aide juridictionnelle ».

Ce dernier permet la prise en charge par l’Etat des frais afférents à une procédure judiciaire, tels que les dépens ou les honoraires d’avocat, selon un barème national.

La prise en charge est fonction des revenus de celui qui en demande le bénéfice, lesquels sont appréciées selon les charges de famille du requérant.

La prise en charge peut être partielle ou totale, le taux étant dégressif en fonction des revenus.

Par exemple, une personne pourra bénéficier d’une aide juridictionnelle à 100% du tarif fixé par l’Etat ou à 20% de celui-ci.

Cette aide juridictionnelle, si elle permet l’accès du plus grand nombre aux tribunaux, n’est donc pas versée selon les honoraires réels de l’avocat par exemple, mais selon le montant fixé par l’Etat, un peu sur le modèle des tarifs conventionnés de sécurité sociale.

Un autre dispositif, contractuel cette fois, permet une prise en charge plus importante des frais de procédure judiciaire.


II. Les contrats d’assurance de protection juridique :

Il s’agit là d’un système d’assurance, c’est-à-dire que chacun paie une cotisation en vertu d’un contrat conclu avec un assureur qui s’engage à prendre en charge tout ou partie des frais de procédure relatifs à un dossier.

Il impose ainsi une démarche positive du citoyen pour assurer son risque judiciaire.

Toutefois, la souscription d’un tel contrat d’assurance est réalisée par un grand nombre de personnes.

En effet, il est très fréquent que ces contrats d’assurance soient inclus dans d’autres contrats d’assurance, notamment dans les assurances d’habitation et de véhicule automobile, lesquels sont eux obligatoires.

Ainsi, vous pouvez être assuré « sans le savoir » : il est donc nécessaire, avant de vous lancer dans une procédure judiciaire, de contacter vos différents assureurs afin de leur demander si vous avez souscrit une protection juridique, ou de consulter vos contrats sur ce point.

Ces protections juridiques ont souvent un objet prédéfini : par exemple, la protection attachée à votre assurance habitation jouera pour les litiges relatifs à vos droits sur cette habitation.

Toutefois, il n’est pas impossible de souscrire une assurance de protection juridique générale.

La question qui peut se poser est celle de savoir si l’assureur pourra avoir un certain contrôle sur la procédure engagée.

La réponse est négative.

En effet, si la compagnie d’assurance peut elle-même vous assister, elle ne peut vous empêcher de saisir un avocat de votre dossier.

La loi lui interdit par ailleurs de vous assister seule dans le cas ou la partie adverse serait, elle, assistée d’un avocat.

De même, l’assureur ne peut vous imposer le choix d’un avocat désigné par elle : la liberté de choix de son défenseur est ainsi respectée, l’assureur ne pouvant proposer le nom d’un avocat sans demande préalable de son client.

On voit ainsi les efforts faits par le législateur pour cadrer ce type d’assurance et pour imposer le respect des droits premiers des plaideurs, que sont l’accès à la justice et le libre choix du défenseur et de la procédure.

Concernant les honoraires de l’avocat, ceux-ci sont librement fixés entre l’avocat et le client, souvent au moyen d’une convention d’honoraires, sans que l’assureur puisse demander communication de leur fixation.

Ainsi, selon l’étendue de la garantie apportée par l’assureur, le client verra les frais engagés pris en charge partiellement ou totalement, pour des montants qui, dans la plus grande majorité des cas, sont supérieurs à ceux fixés en matière d’aide juridictionnelle.

Il faut noter par ailleurs que la loi du 19 février 2007, qui affirme les principes précités de liberté de choix du défenseur et de fixation des honoraires de l’avocat, pose une certaine hiérarchie entre les deux systèmes que nous avons vu.

En effet, il est désormais acquis que celui qui est titulaire d’une assurance de protection juridique ne sera pas admis à demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle d’Etat.

Les modalités de cette exclusion ne sont toutefois pas encore fixées avec précision, un décret devant venir les préciser.

 

Affaire à suivre…