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Maître Pascale DRAI-ATTAL
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LES DIFFERENTS TYPES DE REGIMES MATRIMONIAUX

 

Deux époux sont toujours liés par un régime matrimonial, qui peut être légal ou conventionnel, c’est-à-dire librement fixé par eux.

Ce régime matrimonial vient s’ajouter au régime dit primaire établi par le code civil, lequel s’applique à tous les époux quel que soit le régime matrimonial qu’ils ont choisi.
Ce régime primaire organise surtout les rapports personnels entre époux et contient quelques règles concernant leurs biens, notamment l’interdiction de vendre le logement de famille ou de résilier le bail assurant ce logement par un seul époux (il faut l’accord des deux).

Ce régime matrimonial recouvre l’ensemble des règles qui vont s’appliquer aux époux, pendant

 

toute la durée de leur mariage, concernant leurs biens et leurs rapports pécuniaires.

C’est à sa lumière que seront attribués les biens lors de la dissolution du lien matrimonial, que ce soit par l’effet d’un divorce, d’un décès ou d’un changement de régime matrimonial lui-même.

De même, c’est au regard du régime matrimonial que seront déterminés les pouvoirs de chacun de gérer et aliéner les biens de chacun des époux, et partant la validité des actes accomplis par l’un ou l’autre sur les biens du couple.

Lorsque deux personnes se marient, l’officier d’état civil, qui est généralement le maire ou un de ses adjoints, demandent aux futurs époux s’ils ont fait un « contrat de mariage » avant de les proclamer mari et femme.

Ce fameux contrat de mariage est en fait un régime matrimonial conventionnel, qui est rédigé et conclu avant le mariage, devant notaire et conservé en son étude. Ainsi, si les époux ont conclu un tel contrat, il en sera fait mention sur leur acte de mariage, afin que les tiers puissent avoir connaissance de leur existence (ils ne peuvent en obtenir copie, pour en connaître la teneur, ils doivent s’adresser directement aux époux).

Si les époux n’ont conclu aucun contrat de mariage, ils ne sont pas pour autant dépourvus de régime matrimonial. En effet, dans ce cas, c’est le code civil qui s’applique et contient les règles concernant la propriété et les pouvoirs de chaque époux sur des biens qui, en général, se trouvent « mélangés » en un même endroit.

Le régime légal est celui dit de « la communauté réduite aux acquêts ».

Selon ce dernier, l’ensemble des biens acquis pendant le mariage seront communs aux époux, c’est-à-dire que chacun en sera propriétaire pour moitié. Tous les biens sont concernés, y compris les gains et salaires des époux.

A cet égard, il faut noter que la jurisprudence qualifie de bien commun le gain du loto lorsque le ticket gagnant a été acheté au moyen de biens communs, y compris des salaires (Tribunal de Grande Instance Créteil 18/01/1988).

Ainsi, il est plus prudent d’acheter son ticket de loto avec de l’argent donné par un tiers qu’avec de l’argent durement gagné.

Mais la loi réserve toutefois le sort des donations et successions qui restent propres à l’époux qui les a reçus, sauf volonté contraire du donateur ou légateur. A contrario, les biens que les époux avaient acquis avant le mariage restent propres à chacun, c’est-à-dire qu’ils conservent sur ceux-ci tous les pouvoirs et en sont seuls propriétaires.

Pour autant, le code civil prévoit des hypothèses où des biens, même acquis pendant le mariage, seront propres à un époux.

Il en est ainsi pour les vêtements et biens à usage personnel d’un époux, des instruments de travail nécessaires à la profession d’un époux ainsi que des indemnités réparant un préjudice à caractère personnel.

Tel est la cas d’une indemnité d’assurance perçue par un époux en réparation de son préjudice corporel (civ1 1/03/1972).

Par contre, l’indemnité résultant d’un accident du travail est commune car elle vient en remplacement de la perte de revenus de l’époux victime. Les revenus étant communs, leur substitut le sera également (civ1 23/10/1990).

De plus, il est prévu que les biens formant un accessoire d’un bien propre à un époux sont également des propres de ce dernier.

Tel est la cas d’une maison financée avec des biens communs mais bâtie sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux (civ1 14/02/1984), ou d’un véhicule acheté par le mari pour l’exploitation du cabinet d’assurance qui lui est propre (civ1 8/11/1989).

Toutefois, les fonds communs dépensés pour l’achat de ces accessoires devront être reversés à la masse commune au jour de la dissolution du régime.

Au niveau des pouvoirs de chaque époux, ils sont concurrents, c’est-à-dire que chacun d’eux peut gérer et aliéner chaque bien commun, sauf à ce que la loi ou une convention n’en décide autrement.
Par exemple, un époux ne peut sans l’autre faire donation de biens communs : l(autre époux doit alors donner son accord pour que la donation soit valable.

Au niveau des régimes conventionnels, les époux peuvent décider soit de choisir un régime établi par le code civil, qui propose divers modèles, soit de rédiger leurs propres clauses, avec l’assistance de leur avocat ou de leur notaire.

Ainsi, le code civil propose deux modèles que sont la séparation de biens et le régime dit de participation aux acquêts.

La séparation de biens permet aux époux de rester seuls propriétaires des biens qu’ils acquièrent pendant le mariage. Ainsi, les époux n’auront aucun bien en commun par effet de leur contrat de mariage et s’ils achètent ensemble des biens, ils relèvent du régime général de l’indivision.

Ce régime est en général conseillé aux époux lorsque l’un d’eux exerce une profession indépendante car, contrairement au régime de la communauté légale, les créanciers de chaque époux ne peuvent assigner l’autre en paiement, ni saisir ses biens.

La participation aux acquêts présente la particularité de fonctionner pendant la durée du mariage comme la séparation de biens et d’opérer un partage de communauté à la dissolution du lien matrimonial.
En effet, lorsque la dissolution intervient, il est fait estimation des patrimoines respectifs des époux afin de les comparer à l’état qu’ils avaient au jour du mariage.
La différence est alors divisée entre les deux époux, comme si elle leur avait toujours été commune.

Ce régime permet ainsi de pallier les lourdes règles de gestion applicables pendant le mariage en communauté légale mais également d’assurer une répartition entre les époux des richesses qu’ils ont produites pendant le mariage à sa dissolution.

Mais les époux peuvent créer leur propre régime comme bon leur semble, à condition de respecter les quelques règles d’ordre public que le code civil met à leur charge, telles celles constituant le régime primaire.

En effet, s’il est vrai qu’il existe autant d’histoires que de couples, il faut bien noter qu’il devrait exister autant de régimes matrimoniaux que de couples mariés, chaque parcours patrimonial et familial étant unique.

De plus, il est évident que les époux sont les plus à même de percevoir et régler leurs intérêts et d’établir ensemble les règles qui régiront leurs rapports en biens pendant leur mariage et les conséquences à en tirer lors de la dissolution de celui-ci.

Ainsi, il ne saurait être de meilleur conseil que d’inviter tout futur époux à rédiger avec son promis un contrat de mariage à leur image.