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Maître Pascale DRAI-ATTAL
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LES DISPOSITIFS D'INCITATION AU DEVELOPPEMENT DURABLE

 

Si le 20ème siècle a été le siècle de l’avancée technologique à très grande vitesse, le 21ème siècle sera sans doute aucun le siècle de la prise de conscience collective de la nécessité de préserver notre environnement et les ressources qu’il peut nous offrir.

Depuis une trentaine d’années, la protection de l’environnement est devenue une préoccupation internationale, avec notamment la mise en place de sommets en vue de définir des objectifs globaux en matière, par exemple, d’émissions de gaz à effet de serre.

Depuis seulement quelques années, la notion de développement durable est devenue une composante de notre vocabulaire quotidien.

 

Il est dans les préoccupations de chacun de permettre de conserver la technologie que nous avons acquise mais surtout de pouvoir transmettre à nos enfants et petits-enfants un héritage environnemental sain.

Pour autant, si la vocation de chacun à contribuer à sauvegarder l’environnement est de bonne foi, encore faut-il que cette dernière puisse s’exprimer économiquement.

En effet, les dispositifs d’amélioration de l’habitat, qui nous intéresseront ici, s’ils permettent de réaliser d’importantes économies d’énergie, sont onéreux et ce coût important peut entraver les projets de nombreuses familles.

Aussi l’environnement est-il devenu l’un des secteurs au sein desquels les pouvoirs publics ont décidé de proposer un important dispositif d’aides financières, tant sur le plan de la subvention, que du crédit d’impôt, pour permettre aux citoyens d’améliorer leur logement et, en même temps, de « faire du bien » à la planète.

Attardons nous tout d’abord sur les dispositifs de subventions.

L’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, généralement appelée ANAH, a pour mission la gestion de fonds publics destinés à être reversés à certains citoyens en vue de subventionner des travaux d’amélioration de leur logement favorisant le développement durable tels économies d’eau et d’énergie ou isolement acoustique.

Le taux de subvention des travaux varie selon la qualité du demandeur :

- pour un propriétaire occupant son logement, L’ANAH peut subventionner entre 20 et 35 % du coût des travaux, sans dépasser 13.000 €

- pour un propriétaire bailleur, cette aide peut aller de 15 à 70 % des travaux,

- pour un locataire, le taux de subvention est de 70 % du montant des travaux, avec un plafond de 8.000 €, et sous réserve de ce que son bailleur ait accepté la réalisation de ces derniers.

Les propriétaires occupant leur logement ne doivent pas, pour percevoir uen subvention, dépasser un plafond de ressources (environ 16.000 € de revenus pour un couple habitant en province).

Pour réaliser une demande de subvention ANAH, il convient de déposer un dossier auprès de l’antenne près du lieu de situation de l’immeuble.

Le dossier est instruit sur devis : les travaux ne doivent pas avoir débuté sous peine de ne plus pouvoir solliciter l’aide financière.

De plus, le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans au jour où l’ANAH prend sa décision d’octroyer ou non la subvention.

Ce délai n’a toutefois pas à être respecté si les travaux visent à réaliser des économies d’énergies : il s’agit là encore de la manifestation de la volonté des pouvoirs publics de permettre aux ménages d’équiper leurs logements de dispositifs de développement durable en améliorant les performances techniques des installations familiales.

Si l’ANAH octroie une subvention, elle en informe le demandeur et ce dernier est tenu de faire réaliser les travaux dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation.

La subvention lui sera alors payée lorsque les travaux seront achevés et sur présentation des factures.

L’ANAH peut ainsi intervenir en vue de permettre la réalisation d’un projet d’envergure, tel que la réfection d’une toiture, la plâtrerie de façades, l’installation d’une chaudière par exemple.

Les pouvoirs publics, outre cette politique de subventions, a également instauré de nombreux crédits d’impôts, visant eux aussi à encourager les ménages à investir dans des équipements favorisant le développement durable et ainsi la préservation de l’environnement.

Ces crédits d’impôts sont octroyés à raison de dépenses réalisées entre les 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, selon les dispositions en vigueur.

De nombreux travaux d’amélioration sont concernés.

S’agissant d’un crédit d’impôt, il sera adressé au bénéficiaire, que ce dernier soit ou non imposable.

S’il est imposable, le crédit viendra en déduction de l’impôt qui est à payer au titre de l’année au cours de laquelle la dépense a été réalisée.

S’il ne l’est pas, l’administration fiscale lui remboursera le crédit d’impôt en lui remettant un chèque de la somme de ce dernier.

Ainsi, contrairement à ce qui se passe dans le cadre des abattements fiscaux, tous les contribuables bénéficient de ce dispositif.

Pour que l’administration octroie le crédit d’impôt, il est bien entendu nécessaire de faire parvenir, avec la déclaration annuelle des revenus, une copie de la facture d’acquisition aux services fiscaux.

Les travaux ouvrant un crédit d’impôt sont, principalement, les suivants : achat d’une chaudière, d’isolants thermiques, d’appareils de régulation de chauffage, d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable comme le solaire, de pompe à chaleur, d’équipements de récupération et de traitement des eaux de pluies, etc.

D’autres conditions sont applicables, et il convient de vous rapprocher de l’administration fiscale en vue de vérifier si l’investissement que vous projetez entre dans le cadre de ces dispositions.

Le montant du crédit d’impôt varie, selon le type de dépense, entre 25 et 50 % du montant de celle-ci.

Les mesures incitant la réalisation de travaux permettant la prise en considération des enjeux environnementaux sont ainsi nombreuses.

Laisser un monde que l’on pourrait qualifier de propre à nos descendants est ainsi aujourd’hui facilité par l’existence d’un dispositif dense, parfois obscur, mais qui permet à tout un chacun de réaliser ses projets et d’améliorer son habitat, tant pour son confort propre, mais encore pour celui de l’ensemble des personnes vivant sur cette terre.