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LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

 

Pendant presque deux siècles, le droit des successions a été dominé par la vision Napoléonienne de la transmission des biens et par l’idée générale de conservation des biens dans une même famille.

En effet, tout l’archipel juridique relatif au devenir des biens d’une personne après son décès était tourné vers la famille par le sang, laissant le conjoint survivant moins fortuné non seulement dans de probables déboires financières mais également au proies de parents pouvant se laisser griser par la perspective d’un pactole inattendu.

Puis l’idée de famille dite « nucléaire », c’est-à-dire composée du couple et de ses enfants, a fait son chemin dans la société française, allant

 

jusqu’à détrôner le règne de la famille « clan », c’est-à-dire comprenant l’ensemble des personnes unies par un même lien de sang, et s’installer dans l’esprit du législateur qui découvrira un conjoint abandonné et exclu du droit des successions.

Dans un premier temps, le conjoint survivant s’est vu reconnaître quelques droits en usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien pour son propre compte et d’en retirer des revenus sans en être propriétaire (il ne pouvait pas le vendre par exemple) et par exception, lorsque le défunt ne laissait que son père ou sa mère, des droits en pleine propriété.

Ainsi, le conjoint survivant en face d’enfants (même communs) du défunt, de ses deux parents ou de ses frères et sœurs, ne recueillait aucun bien en pleine propriété.

Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint s’est vu attribuer des droits bien plus importants, le souci du législateur d’éviter qu’il ne se retrouve sans moyens de subsistance s’étant accru.

La règle veut maintenant que le conjoint survivant bénéficie en tout état de cause d’au moins un quart de la succession en pleine propriété.

Ainsi, il recueille un quart en présence de descendants, une moitié en présence des deux parents et trois quarts en présence d’un seul.

Il est ainsi assuré de ce minimum, et recueillera la totalité de la succession s’il n’est en face que de frères et sœurs du défunt.

De plus, le conjoint est devenu un héritier réservataire pour un quart en l’absence de descendants.

Dans cette hypothèse, le conjoint a la possibilité de faire annuler les donations et testaments qui ont pour conséquence de le priver de ce quart successoral.

Par exemple, si le défunt avait dans son patrimoine une maison valant 80.000 euros et 20.000 euros d’autres valeurs et qu’il lègue ou donne sa maison, serait-ce à son propre père ou frère, son conjoint pourra demander en justice l’annulation de l’acte puisqu’il ne pourrait avoir que 20.000 euros, ce qui est inférieur à ses 25.000 euros de réserve.

Par ailleurs, lorsque le conjoint se retrouve en présence de descendants du défunt qui sont tous issus du couple, une option s’ouvre à lui et il peut alors choisir de délaisser son quart en pleine propriété au profit de la totalité de la succession en usufruit.

Les enfants pourront alors demander par convention devant être homologuée par le juge la conversion de cet usufruit en une rente viagère.

Par souci de protection du conjoint survivant, le juge ne peut accorder la conversion quant au logement qu’il occupe et aux meubles qui le garnissent qu’avec l’accord de ce dernier.

Ces dispositions permettent ainsi au conjoint survivant de demeurer dans le logement du couple.

Par ailleurs, la loi de 2001 a le mérite de créer d’autres moyens de protection du conjoint survivant eu égard au logement qu’il occupe au moment du décès.

En effet, par l’effet même du mariage, il a le droit d’occuper à titre gratuit ce logement, garni de ses meubles, pour une durée d’un an.

Ainsi, si le logement était la propriété du défunt, les héritiers ne pourront lui demander de loyer, si ce logement était loué, les héritiers (avec les fonds de la succession) devront assumer les loyers pendant cette durée et les acquitter au fur et à mesure de leur échéance, s’il s’agissait d’une indivision (plusieurs propriétaires pour un même bien), il en sera de même concernant l’indemnité d’occupation.

Ce droit est d’ordre public, c’est-à-dire que le conjoint ne peut en être privé, pas même par l’effet d’un testament : c’est à celui qui recueillera le bien d’assumer la prise en charge de ce droit.

Passé ce délai d’un an, le conjoint peut bénéficier d’un droit viager d’habitation du logement et d’usage sur ses meubles, à condition qu’il manifeste son intention d’en bénéficier dans l’année suivant le décès.

Ce droit, s’il est automatique, n’est pas d’ordre public car le défunt peut avoir privé son conjoint de ce droit par voie de testament authentique, c’est-à-dire reçu par notaire.

Enfin, concernant le logement, le conjoint survivant qui a des droits en pleine propriété dans la succession doit se voir attribuer par priorité lors du partage le logement qu’il occupe et les meubles qui le garnissent.

S’il s’avère que la valeur de ces biens est supérieure aux droits qu’il a dans la masse successorale, il devra alors verser la différence au profit de la succession, cette somme étant appelée une soulte.

Enfin, il ne faut pas oublier les droits que peut avoir le conjoint en vertu des règles générales du code civil relatives à la solidarité familiales telles les obligations alimentaires.

En effet, le conjoint, s’il justifie d’un état de besoin, peut obtenir non seulement de ses enfants et ses parents mais aussi des parents de son conjoint décédé lorsqu’il a eu avec ce dernier une descendance, le versement d’une pension alimentaire.

Pour finir, il faut rappeler que l’ensemble de ces dispositions offre un minimum de garanties au conjoint survivant, le sort de ce dernier après le décès de son époux pouvant être nettement amélioré par les dispositions testamentaires du défunt ou au contraire être totalement réduits à néant (mis à part le droit gratuit au logement d’un an) par ces mêmes dispositions.