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LES NOUVELLES FACONS DE DONNER : LIBERALITES GRADUELLE ET RESIDUELLE

 

Le droit est une matière vivante qui s’adapte au temps qui passe et s’intéresse des changements de mentalités qui interviennent dans notre société.

Ainsi, avant la Révolution française de 1789, il était possible de donner un bien à une personne en lui ordonnant de transmettre elle-même ce bien à une personne déterminée après sa mort, cette dernière devant elle-même le transmettre à une personne déterminée à sa mort.

Ces donations permettaient de conserver et de concentrer les fortunes de familles entre les mains d’une seule personne, en général l’enfant aîné, formant ainsi des chaînes infinies.

 

La Révolution française, qui était animée d’undésir d’égalité parfaite entre tous, avait interdit de telles donations et instauré un principe d’égalité des enfants dans la succession de leurs parents et de liberté d’usage des biens reçus par donation.

Toutefois, le temps a passé et la société française a évolué.

Aujourd’hui, par une loi du 23 juin 2006, le législateur a réintroduit ce type de libéralités, tout en les entourant de dispositions protectrices destinées à éviter tout détournement de l’esprit de cette institution, qui est de faciliter les donations dans une famille.

Deux types de donations ont ainsi été mises en place :

 

I. La libéralité graduelle :

Il s’agit là d’une donation faite à une personne en lui imposant de transmettre le bien donné à une autre personne, déterminée dès l’acte de donation, après son décès.

La différence avec les donations existant avant la Révolution tient à la prohibition de créer une chaîne entraînant une transmission des biens de génération en génération de façon infinie, puisqu’il est interdit de prévoir l’obligation pour celui qui recevra le bien après la mort du donataire de transmettre le bien à son tour.

Celui qui se voit donner le bien à charge de le transmettre est tenu à diverses obligations, lesquelles ont pour but d’assurer la conservation du bien, puisque celui-ci devra être transmis à une troisième personne.

Ainsi, celui qui reçoit le bien en premier aura la possibilité de jouir de celui-ci, c’est-à-dire de l’utiliser pour lui-même, mais aussi d’en retirer des fruits, c’est-à-dire d’en tirer une source de revenus comme des loyers par exemple, à la condition de ne pas porter atteinte à l’intégrité du bien.
Cette intégrité doit s’entendre comme la substance du bien, c’est-à-dire sa valeur et son existence.

C’est pourquoi le code civil donne la possibilité au donateur de prescrire des garanties et sûretés, c’est-à-dire des moyens juridiques permettant d’assurer la subsistance d’un bien ou son équivalent en argent, à l’encontre du gratifié, ce en vue de permettre la seconde transmission.

Toutefois, la transmission du bien à la mort du donataire ne pourra être réalisée qu’à la condition que le bien existe toujours en nature, c’est-à-dire matériellement, dans le patrimoine du premier gratifié.

Il s’agit ainsi d’une technique de gestion de patrimoine familial assez souple, tout en garantissant les intérêts de chacun, et en n’imposant pas d’obligation excessive à celui qui a reçu avec obligation de transmettre de nouveau le bien à une autre personne.

 

II. La libéralité résiduelle :

Il s’agit là d’une technique tout à fait différente dans son esprit, bien que des aspects de technique juridique les rassemblent.

En effet, dans cette hypothèse, une personne donne un bien à une autre qui devra à son tour transmettre ce qu’il restera de ce bien à son décès à une autre personne.

La logique est ici de diriger la destination du bien donné après la mort du donataire tout en préservant l’entière liberté de ce dernier.

Contrairement au cas de la libéralité graduelle, le donataire a ici tout pouvoir concernant le bien qu’il a reçu, y compris de le vendre ou de le donner à sont tour à une personne de son choix.

En effet, le donataire n’est ici pas tenu de conserver la chose : le second gratifié ne dispose pas d’un droit acquis sur le bien objet de la donation mais sur ce qu’il pourrait en rester au décès du donataire principal.

Ainsi, le donataire ne peut se voir imposer la constitution de garanties ou sûretés en vue d’assurer la subsistance du bien, et il n’est pas tenu de s’expliquer quant à sa gestion à l’égard du second gratifié.

Il s’agit ainsi de l’expression d’une sorte de souhait par le donateur, qui n’interdit pas au donataire d’aliéner le bien et d’atteindre à sa substance.

Mais ce n’est pas sans effet sur le donataire.

En effet, le fait que le donateur ait désigné celui qui sera appelé à recueillir le bien dans la succession du donataire interdit à ce dernier de tester sur ce bien.
Ainsi, s’il peut le vendre ou le donner sans restrictions, sauf à ce qu’il soit précisé dans l’acte de donation qu’il s’interdit de le donner entre vifs, il ne pourra décider de le transmettre à une personne autre que celle désigné par le donateur dans l’acte, la volonté de ce dernier s’imposant alors.

Ces deux techniques permettent ainsi d’orienter la destination des biens après leur « passage » dans le patrimoine du donataire, en soumettant ce dernier à des obligations plus ou moins grande selon le degré de volonté du donateur.

Ainsi, si le donateur veut imposer la transmission du bien, il usera de la libéralité graduelle.

S’il veut que cette transmission soit réalisée tout en laissant une grande liberté au donataire, il usera alors de la libéralité résiduelle, beaucoup moins contraignante.

Il ne faut toutefois pas oublier qu’il s’agit là de donations d’ »exception », le principe demeurant celui des donations dénuées de toute obligations juridiques pour le donataire.