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Maître Pascale DRAI-ATTAL
106 av. Maréchal de Saxe - 69003 Lyon
Tél : 04 72 61 18 18

   
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LES 35 HEURES

 

Avec les lois Aubry I et II nous sommes passés du régime des 39 H à ceux des 35H.

Les entreprises se trouvent désormais soumises, à compter du 2 janvier 2002, à une durée de travail hebdomadaire, équivalent à une moyenne de 35 heures, jusqu’à cette date, seules les entreprises de plus de 20 salariés étaient tenues d’obéir à cette règle depuis le 1er janvier 2000.

L’esprit de cette loi repose avant tout sur le partage des tâches, en incitant les entreprises à baisser le nombre d’heures hebdomadaires travaillées par chaque salarié, afin que d’autres soient embauchées pour le surplus de travail non effectué.

Cette durée légale de travail constitue en fait un

 

seuil de référence au delà duquel s’applique les heures supplémentaires et non pas un plafond à ne pas dépasser. Les entreprises restent libres d’imposer 39H à leurs salariés dans la mesure où les heures au-delà de la 35ème suivent le régime des heures supplémentaires donc avec majoration.


Cependant, des heures supplémentaires de travail ne sont possibles que dans une double limite :

- la durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut excéder 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives ;

- en aucun cas la durée hebdomadaire absolue ne doit être supérieures à 48 heures.

Cette double limite ne s’impose ni aux cadres dirigeants, ni aux cadres soumis à un forfait annuel en jours. Par contre, ceci s’applique aux cadres relevant d’un forfait annuel en heure, mais il est possible d’y déroger par accord collectif.

Il est à noter que le salarié est obligé d’effectuer les heures supplémentaires demandés par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ils ne peuvent refuser que dans certains cas limitatifs.


Le contingent légal d’heures supplémentaires pouvant être effectué sans autorisation administrative varie selon les années (pour les cadres ni dirigeants ni intégrés, en convention sur forfait de base hebdomadaire ou mensuel, il est fixé à 180 heures), cela dit, une convention collective de branche étendue peut adopter une limite différente, même plus haute.

Le droit à repos compensateur obligatoire (RCO) sera déterminé en fonction de ce nombre d’heures établit légalement ou conventionnellement. Tout ce qui ira au-delà sera soumis à autorisation de l’inspecteur du travail, qui aura 15 jours pour l’accordée, à défaut de quoi, elle sera présumée donnée
D’après la Loi Fillon II, le taux de majoration pour heures supplémentaires sera défini par convention ou accord de branche étendue. Ce taux ne doit cependant pas être inférieur à 10%.

Dans les entreprises de plus de 20 salariés, à défaut de disposition conventionnelle, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25%, tandis que les heures suivantes sont soumises à une majoration de 50%.

La majoration est une majoration de salaire en principe, mais une disposition conventionnelle peut prévoir une majoration en repos compensateur de remplacement.

Dans les entreprises de 20 salariés ou moins, sauf dispositions conventionnelles contraires, le taux de majoration a été de 10% de la 36 à la 39ème heure incluse, et ce jusqu’au 31 décembre 2005, du fait de la période de transition. Il sera ensuite de 25%.

De la 40éme jusqu’à la 43ème, le taux de majoration s’élève à 25%, et de 50% à partir de la 44ème heure.

Un repos hebdomadaire de 11 heures par jour est nécessaire réduisant l’amplitude à 13 heures au maximum par journée, à quoi il faut ajouter qu’un salarié ne peut travailler plus de 6H consécutive sans avoir une pause de 20 minutes. Le temps de pause déjeuner est le plus souvent de 30, 45, ou 60 minutes.