Bienvenue sur le site du cabinet Drai Attal, avocat à la cour.  

Maître Pascale DRAI-ATTAL
106 av. Maréchal de Saxe - 69003 Lyon
Tél : 04 72 61 18 18

   
> La vie privée au travail
> La discrimination au
travail
> L'assurance habitation
> La pension de réversion
> L'inaptitude au travail
> L'achat sur Internet
> Les failles du CDD
> Le télétravail
> Le congé paternité
> La clause de non
concurrence
> Le droit individuel à la formation
> Le séparation des
concubins
> Licenciement pour faute commise en dehors du
temps de travail mais se rattachant a la vie professionnelle
> Achat d'un appartement
en concubinage
> Comment employer une assistance maternelle ?
> Peut-on changer de nom
de famille ?
> La location saisonnière
> L'Aide juridictionnelle
> Le dépôt de garantie du locataire
> Le contrat d'apprentissage
> La liberté religieuse au
sein de l'entreprise
> Le harcèlement moral
au travail
> Le permis à points
> Les dispositifs d'incitation
au développement
durable
> Le prêt viager
hypothécaire
> Le nouveau statut
d'auto-entrepreneur
> La prise en compte
progressive du risque
lié aux antennes relais
> La vente à domicile
> Le contrat de mariage
> Jeunes retraités,
travaillez !
> L'accès au documents administratifs
> La validation des acquis
de l'expérience
> Bien vivre en copropriété
> Comprendre le contrat d'assurance vie
> Le compte bancaire
> Les congés pouvant être accordés à l'arrivée
d'un enfant
> Le dispositif
d'encouragement au développement
d'entreprises nouvelles
> Savoir identifier les
différents types de crédit
à la consommation
> Comment annuler une commande ?
> La facturation de
l'impayé
> Le recours pour
l'application du droit au logement opposable
> Le concubinage
> Les assurances de
protection juridique
> Les nouvelles façons
de donner : libéralités graduelle et résiduelle
> Le congé individuel de formation
> La comparution sous reconnaissance
préalable de culpabilité
> Les droits du conjoint
survivant
> Le trouble de voisinage
> Le statut du conjoint collaborateur
> La caution
> Les différents types
de régimes matrimoniaux
> L'interdiction bancaire
> Les congés payés annuels
> La faute grave
> La présence de caméra
sur le lieu de travail
> Egalité de salaire
> Le harcèlement moral
> Le travail dissimulé
> La procédure
de garde à vue
> Téléphoner sur
le lieu de travail et
utilisation de l'internet
> Le droit à l'image
et le respect de la
vie privée
> Le Contrat Nouvelle
Embauche (CNE)
> Les 35 heures
> Le surrendettement
des particuliers et des ménages
> Le licenciement
> La procédure de
sauvegarde
> La loi sur le port du voile
LICENCIEMENT POUR FAUTE

 


Le licenciement pour faute commise en dehors du temps de travail
On conçoit parfaitement bien, et il apparaît logique, qu’une faute suffisamment grave commise sur le lieu de travail, puisse conduire l’employeur à procéder au licenciement sur salarié fautif.
Mais votre employeur peut-il vous sanctionner pour un comportement, une faute, en dehors de votre temps de travail ?
Depuis un arrêt en date du 16 décembre 1997, la Cour de cassation considère, selon une jurisprudence à peu près établie, qu’un fait relevant de la vie personnelle du salarié ne peut constituer une faute.


 

Suivant cette logique, la Haute juridiction a eu l’occasion de cantonner strictement les catégories de faits répréhensibles, jugeant de manière générale que la vie personnelle recouvre, à titre principal, la vie extra professionnelle (hors du lieu et du temps de travail). Dès lors, un fait de la vie personnelle n’est pas, en soi, une faute.

Toutefois, la Jurisprudence de la Cour de cassation admet au cas par cas la validité de licenciements pour faute commise en dehors du travail, dès lors, et ce sont les précisions apportées par la jurisprudence, que ce comportement se rattache à la vie professionnelle ou si cette faute cause un trouble caractérisé à l’entreprise.

-En matière de contrôle d’alcoolémie :

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2003, et c’est un revirement jurisprudentiel, il s’agit d’un chauffeur poids lourd qui avait fait l'objet, alors qu'il conduisait un véhicule en dehors de l'exercice de ses fonctions, d'un contrôle de l'imprégnation alcoolique qui s'était révélé positif. Son permis de conduire lui avait été retiré aussitôt.

Il avait été licencié pour faute grave, l'employeur lui faisant grief de la rétention immédiate du permis de conduire, du dépistage positif d'un éthylisme en récidive et du danger réel qu'il présentait pour lui-même et pour les autres usagers de la route. Il avait alors saisi le Conseil des prud'hommes qui avait confirmé que son licenciement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation avait alors précisé que le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattachait à sa vie professionnelle.

Dans un arrêt récent du 19 mars 2008, la Cour de cassation, confirmant 2003, a estimé que le fait pour un salarié, engagé en qualité de VRP, affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile, de se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, pendant ses congés payés se rattachait à sa vie professionnelle.
Toutefois, dans un arrêt du 10 mai 2005, la Cour de cassation a approuvé les juges d’appel de ne pas avoir retenu la cause réelle et sérieuse de licenciement dans une affaire où le permis de conduire d’un agent de maintenance d’ascenseur avait été suspendu à la suite d’un contrôle d’alcoolémie positif alors qu’il conduisait son véhicule personnel.
Il semble que les juges limitent ainsi à certaines professions (chauffeur routier, conducteur de bus notamment) la possibilité de sanctionner sur le plan disciplinaire le comportement alcoolique observé durant la vie privée du salarié.

-En matière de vol :

Une salariée d’une banque avait été incarcérée puis condamnée pour vol de véhicules, pièces d’identité falsifiées et détention d’armes à feu. L’employeur avait alors mis en place une procédure de licenciement pour faute. Contestant cette décision, la salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes. La Cour d’appel a donné raison au directeur de la banque qui avait licencié la salariée au motif que le comportement de cette dernière dans sa vie personnelle apportait un « trouble caractérisé à l’entreprise, ce trouble s’appréciant au regard des fonctions exercées par la salariée (employée administrative, puis agent commercial) et de la finalité de l’entreprise ». La cour d’appel avait ajouté que ces faits s’analysaient en des manquements à la probité d’une telle gravité qu’ils ont un retentissement certain sur la banque.

Mais la Cour de cassation a estimé, dans son arrêt en date du 18 juin 2002, que « les faits imputés à la salariée relevaient de sa vie personnelle et ne pouvaient constituer une faute ».

La Cour d’appel de renvoi a dans ce dossier fait de la résistance et estimé que le licenciement était justifié.

La Cour de cassation a de nouveau été saisie et cette fois-ci les juges suprêmes ont admis, dans un arrêt en date du 25 janvier 2006 que :

« que si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d’un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l’intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière. Et attendu que la Cour d’appel, qui a relevé que la salariée, cadre commercial dans une banque et tenue, à ce titre, d’une obligation particulière de probité, à laquelle elle avait manqué en étant poursuivie pour des délits reconnus d’atteinte à la propriété d’autrui, a pu décider que ces faits, qui avaient crée un trouble caractérisé au sein de l‘établissement, justifiaient le licenciement pour faute grave »


-En matière de fausse déclaration :

Une salariée d’un service contentieux d’une caisse d’allocation familiale avait minoré ses revenus afin de percevoir des prestations indues auprès d’une autre CAF. Elle avait été licenciée pour faute grave.
Suivant un arrêt en date du 25 février 2003, la Cour de cassation approuve la décision de la Cour d’appel qui avait indiqué que « les faits commis par la salariée en qualité d’allocataire de la CAF de Bourg en Bresse étaient ceux qu’elle était chargée de poursuivre dans ses fonctions de rédacteur de la Caisse de Villefranche-sur Saone qui la soumettaient à une obligation particulière de loyauté et de probité »

-En matière d’injures :

Dans un arrêt du 10 décembre 2008, la Cour de cassation admet que puisse être licencié pour faute grave un salarié qui a, en dehors de son temps et de son lieu de travail, et alors en arrêt maladie, prononcé des propos injurieux au sujet de sa supérieure hiérarchique, devant des adultes qu’il était chargé d’encadrer. Le fait litigieux se rattachait alors à la vie de l'entreprise.

En réalité, en reconnaissant une cause réelle et sérieuse au licenciement fondé sur un faute en dehors du temps de travail, la Cour met en évidence une perte de la relation de confiance qui doit naturellement exister entre un employeur et son salarié pour justifier le maintien de ce dernier dans l’entreprise.