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Maître Pascale DRAI-ATTAL
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PEUT-ON CHANGER DE NOM DE FAMILLE ?

 

Votre nom vous est donné par vos parents, qu’ils soient mariés ou non, que vous soyez naturel, légitime ou adopté.

Le choix s'effectue conjointement par les deux parents par une déclaration à l'officier d'état civil, soit lors de la déclaration de naissance, soit ultérieurement, avant la majorité de l'enfant

Généralement, c’est le nom du père qui est donné, mais le nom de la mère peut également être donné ou encore les deux noms être accolés dans l’ordre qui convient aux parents, et ce depuis le 1er janvier 2005 (décret du 29 octobre 2004).
Le choix du nom de l'enfant à la naissance est un


 

choix important.
En effet, le nom choisi par les parents pour le premier enfant sera définitif.
Le nom choisi sera également celui qui s'imposera aux autres enfants que pourront avoir les parents.


Que faire si vous portez le nom de votre mère en premier et votre père en second et que vous voulez donner seulement le nom de votre père à votre enfant ?

Afin d'éviter le cumul des noms au fil des générations, la loi prévoit que chaque parent ne peut transmettre qu'un seul nom. Lorsque l'un des parents porte déjà plusieurs noms, il peut choisir de ne transmettre qu'un seul nom à son enfant.


Que faire si votre nom ne vous convient pas, soit qu’il est ridicule, soit qu’en raison de votre histoire personnelle, il est difficile à porter ?

Toute personne française majeure peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire.

Vous devez pour cela publier la modification de nom choisi au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales du lieu de son domicile. Il faut envisager un coût d’environ 160 € pour une parution.

Un dossier de demande de changement de nom est à adresser au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au Procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile.

Les pièces à fournir sont :

• un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l’annonce légale a été publiée,

• la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et éventuellement des enfants mineurs.

• la copie d'une pièce prouvant la nationalité française,

• le consentement personnel écrit pour les enfants de plus de 13 ans,

• le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour le demandeur majeur.

Il faut joindre une requête personnelle sur papier libre, adressée au Garde des Sceaux. Elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer ( par exemple des attestations de proches).

A noter : si la demande est faite au nom d'enfants mineurs, il nécessaire de le mentionner et d'indiquer leur date de naissance. Si plusieurs personnes majeures sollicitent le même nom, chacune d'elles doit souscrire une demande séparée.


Est-ce votre nouveau nom s’étend à vos enfants, et à votre épouse ?

Le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans. Lorsqu’ils ont plus de 13 ans leur consentement est obligatoire, et doit être joint à la demande de changement.
La mère ou le père des enfants qui exerce conjointement l'autorité parentale doit donner son accord pour le changement de nom des enfants mineurs. A défaut, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire.


L'épouse bénéficie aussi de l'usage du nouveau nom, elle n'a pas à faire de demande personnelle.
Que se passe-t-il après l’envoi du dossier au Garde des Sceaux ?


Après examen de votre dossier, et approbation, un décret, signé par le 1er ministre et le Garde des Sceaux portant changement de nom, est publié au Journal officiel.
Un exemplaire du décret vous est remis.


Si la demande de changement de nom est refusée, le refus doit être motivé et vous être notifié.
Quelqu’un peut-il s’opposer à mon changement de nom ?


C’est bien l’intérêt des publications dans des journaux d’annonces légales nécessaires avant la demande de modification au Garde des Sceaux et après l’obtention du décret.

Avant la publication du décret, toute personne peut s'opposer à votre demande de changement de nom, en donnant des raisons précises, par simple lettre au Garde des Sceaux.

Après la publication au Journal officiel, toutes personnes peut, pendant deux mois, s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le Conseil d'Etat.
Si aucune opposition n'est émise pendant deux mois ou si le Conseil d'Etat les a rejetées, vous devez demandé au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, selon le cas, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition.

Si le décret est annulé par le Conseil d'Etat, vous ne pouvez pas envisagé de renouveler la même demande de changement de nom, sauf en cas d'éléments nouveaux tout à fait exceptionnels.


Est-ce que la modification sur les actes d’état civils est automatique ?


Non, il vous revient de faire les démarches auprès du procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance et demander la rectification des actes d'état civil.
Il faut alors adresser :

• la photocopie du certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition,

• un exemplaire de chacun des actes d'état-civil à rectifier,

• l'acte de naissance du conjoint,

• l'acte de mariage,

• l'acte de naissance des enfants, s'il y a lieu.

Une fois les actes de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses papiers d’identité.


Est-ce la même procédure pour changer de prénom ?


En ce qui concerne le changement de prénom, la procédure est différente car il faut demander le changement, toujours justifié par un intérêt légitime, au Juge aux affaires familiales du lieu où a été dressé l’acte de naissance ou du lieu de votre domicile.

Par exemple : la substitution sera acceptée l’association de votre prénom et de votre forme un ensemble ridicule, si vous vous faites appeler par un autre prénom pendant de nombreuses années par l'ensemble de votre entourage.

En revanche, les juges s'opposeront au changement si la demande s'appuie sur des motifs purement sentimentaux, commerciaux ou professionnels…
La demande peut être formulé par les parents au nom de leur enfant, mais s’ils ont plus de 13 ans, leur consentement est obligatoire.

La représentation par avocat est obligatoire.
En cas de réponse favorable du juge, sa décision est directement transmise à l'officier d'état civil du lieu où se trouve l'acte à modifier. En revanche, il vous appartient d'en aviser les administrations, votre employeur, votre banque, etc.